Documentation contractuelle

Conditions générales et particulières de vente

Formations professionnelles en présentiel et à distance. Ce document définit les modalités et conditions applicables aux prestations de la SAS FORMADOM.

Sommaire

Rétractation

10 jours en présentiel · 14 jours à distance

Paiement à distance

1^er virement avant l’entrée, puis prélèvements · 10 échéances max.

Accès plateforme

6 mois maximum

Partie 1

Conditions générales de vente

À l’attention des demandeurs d’emploi, des indépendants, des entreprises et de leurs salariés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables à la vente des formations professionnelles en présentiel proposées par la SAS FORMADOM, à destination des entreprises et de leurs salariés, des demandeurs d’emploi et des indépendants (ici « les Clients »), dans leurs projets de développer des compétences professionnelles ou d’en acquérir de nouvelles (ici les « Formations présentielles », ou le sigle « FP »). Le fait de passer commande implique l’adhésion sans restriction aux présentes, et toute clause ou disposition contraire à ces dernières, stipulée sous quelque forme que ce soit par un client, est inopposable à la SAS FORMADOM. Les CGV sont également applicables à toute entreprise qui passe commande d’une Prestation pour le bénéfice d’un ou plusieurs de ses salariés, éventuellement dans le cadre d’une formation intra-entreprise.

Ces conditions générales de vente sont prioritaires pour le public visé par rapport à toute autre information visible sur tout autre support, et sont mises à disposition à la demande et sur le site internet www.formadomlearning.fr, édité par la SAS FORMADOM, organisme de formation au capital de 19 380 euros, dont le siège social se situe au 97 avenue Jean Moulin, à Toulon (83000), immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 833 275 431 (SIRET 833 275 431 00025), exerçant sous la déclaration d’activité numéro 93830547083 et titulaire de la certification Qualiopi n° FR091388-2 au titre des actions de formation. Pour certaines Prestations et/ou certaines modalités de mise en œuvre, des Conditions Particulières de Vente peuvent préciser ou compléter les CGV, et sont incluses à la présente documentation.

Description des formations en présentiel

Dans le cadre de ses activités, FORMADOM propose des Prestations, lesquelles peuvent prendre la forme de formations en présentiel longues et courtes et de formations entreprise (pouvant se dérouler dans les locaux du Client Entreprise). L’ensemble des descriptions de chaque formation continue proposée par FORMADOM est disponible sur son site internet, accessible à l’adresse www.formadomlearning.fr (le « Site »).

Les descriptions des prestations de formation incluent notamment la présentation et les objectifs de chacune des prestations, leurs programmes, les critères d’admission, les débouchés et métiers, ainsi que la certification le cas échéant.

Conditions d’inscription

Le Client doit s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la prestation FP choisie. Sauf indication contraire de FORMADOM, pour s’inscrire à une Formation, le Client doit impérativement satisfaire les prérequis à la Formation, tels qu’indiqués sur le Site de FORMADOM, et doit notamment, selon les cas, satisfaire à la phase de positionnement de FORMADOM et/ou à une session individuelle de recrutement.

Lorsque le Client réalise la Prestation FP à titre individuel et à ses frais, il doit indiquer à FORMADOM les modalités spécifiques de la prise en charge de la prestation préalablement à son inscription. Dans ce cadre, des conditions particulières de vente sont présentées et une convention de formation professionnelle est établie.

Lorsqu’un Client Entreprise souhaite passer commande d’une Prestation en FP pour le bénéfice de ses salariés, il doit indiquer à FORMADOM les modalités de prise en charge de la Prestation. Une convention sera établie. Si le Client Entreprise souhaite organiser une prestation en FP intra-entreprise, un devis lui sera communiqué.

Tarifs

Tous nos tarifs sont disponibles sur le Site et/ou transmis à la demande, individualisés selon les positionnements, et incluent le montant des frais de fournitures pédagogiques, les frais administratifs et, le cas échéant, les frais de certification (hors frais éventuels de rattrapage aux examens). Ils n’incluent pas les éventuels frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Client.

Les tarifs des formations FORMADOM sont exprimés en euros. Les formations FORMADOM sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, en tant que prestations de formation professionnelle continue. Toute inscription est payable en euros uniquement. Le paiement d’une inscription vaut acceptation des présentes conditions.

Modalités de paiement

4.1 · Paiement des Prestations en FP par un Client

La préinscription d’un Client est établie à la suite de l’envoi des pièces constitutives de son dossier. Le dossier de préinscription doit ensuite être validé par le secrétariat de FORMADOM. Dans l’hypothèse où le Client paierait personnellement les frais de sa Prestation, le premier paiement intervient à l’expiration du délai de rétractation. Le prix de la Prestation FP donne ensuite lieu à l’échelonnement des paiements au fur et à mesure de la Prestation FP, ou selon les modalités conclues lors de la convention, convenu d’un commun accord avec FORMADOM.

Si le Client souhaite financer sa Prestation FP par un financement extérieur, notamment un financement de son employeur, de France Travail ou encore d’un Opérateur de Compétences, les démarches pour bénéficier de ce financement devront être réalisées préalablement à l’inscription au sein de FORMADOM, afin de connaître le montant de l’aide apportée par l’organisme financeur. Dans ce cadre, le Client communiquera l’accord de prise en charge à FORMADOM, qui validera l’inscription du Client et transmettra ses factures à l’organisme financeur. Le cas échéant, le Client s’engage à payer le solde du prix de la Prestation FP.

Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’utiliser tout ou partie de son Compte Personnel de Formation afin de régler le montant de la Prestation FP dispensée par FORMADOM. Dans le cas où le montant de son Compte Personnel de Formation ne suffirait pas à couvrir l’intégralité du coût de la Prestation FP, le Client est averti qu’il devra effectuer le paiement du reste à charge, selon les conditions établies par FORMADOM ou les conditions générales du CPF. À défaut, son inscription ne sera pas retenue.

En cas de retard de paiement, FORMADOM enverra une première lettre de rappel au Client. En l’absence de règlement dans un délai de 15 jours, un second rappel est émis dans un nouveau délai de 15 jours. En l’absence de réponse dans le délai imparti, FORMADOM pourra procéder au recouvrement contentieux de la créance. À défaut de règlement, le Client pourra être exclu de la Prestation FP. Toute Prestation FP réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra faire l’objet ni d’un certificat de réalisation de fin de formation, ni d’une nouvelle inscription.

4.2 · Paiement de la Formation en présentiel par un Client Entreprise

Dans l’hypothèse où la Prestation FP serait acquise par un Client pour le bénéfice de ses salariés, l’entreprise devra fournir à FORMADOM l’accord de prise en charge par un organisme financeur (s’il existe) préalablement à toute inscription. Le Client s’engage à payer le solde du prix de la Prestation FP, lequel sera réglé conformément à la convention.

En cas de défaut de paiement d’une facture venue à échéance, après l’envoi d’une lettre de relance et d’une mise en demeure demeurée infructueuse dans les 30 jours de sa réception, FORMADOM se réserve le droit de recourir à un service de recouvrement. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement d’une facture, FORMADOM se réserve le droit de suspendre toute prestation FP du ou des salariés du Client. Les paiements s’effectuent selon les modalités précisées dans la convention.

Conditions de déroulement des prestations FP

Les conditions de déroulement, le descriptif et la durée de la prestation FP sont disponibles sur le Site et précisés sur la convention. La validation des CGV atteste que le candidat en a pris connaissance avant son entrée dans le parcours. Les prestations FP ont lieu aux dates et aux conditions indiquées dans les documents contractuels, préalablement au commencement de la prestation FP.

La formation en présentiel se déroulera conformément au programme indiqué sur le Site, au résumé de la certification et aux programmes des blocs de compétences de la certification du titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles applicable à la formation continue. Elle se déroulera sur le lieu indiqué sur la convention ou pourra se dérouler dans les locaux du Client.

FORMADOM se réserve le droit de modifier la date d’un cours ou de changer l’intervenant d’un cours, sous réserve d’en informer préalablement les Clients. En cas de désistement non prévisible d’un intervenant, FORMADOM s’engage à en informer les Clients dans les meilleurs délais.

Les Clients s’engagent à respecter le règlement intérieur de FORMADOM, qui leur sera fourni lors de leur première journée de formation dans le centre FORMADOM choisi lors de leur inscription et qui sera affiché dans les locaux. FORMADOM remettra aux Clients une attestation de fin de formation ou un certificat de réalisation et, le cas échéant, l’attestation de passage ou de réussite de la certification.

Examens, sessions et frais de déplacement

6.1 · Inscription aux examens

6.2 · Hors délai, annulations, absences aux épreuves d’examens

En cas de transmission des renseignements hors délai, d’annulation hors délai (hors cas de force majeure) ou d’absence à une session d’examens, aucun remboursement de frais d’examens ne sera effectué. Ne pas s’inscrire ou être absent à une session d’examens reste sous l’entière responsabilité du Client.

6.3 · Dates prévisionnelles des sessions

Les sessions d’examen sont organisées à des dates prévisionnelles, communiquées au Client à titre indicatif. Leur maintien est subordonné à l’inscription d’un nombre minimum de candidats. À défaut, FORMADOM se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session ; le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.

6.4 · Frais de déplacement

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par le Client pour se présenter à l’examen ne sont pas compris dans le prix de la formation. Ils restent intégralement à la charge du Client.

6.5 · Annulation, report ou invalidation d’une session

En cas d’annulation, de report ou d’invalidation d’une session d’examen, notamment pour insuffisance de candidats, décision de l’organisme certificateur ou cas de force majeure, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou tout autre frais annexe engagés par le Client ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de la part de FORMADOM. Le Client sera inscrit sans frais supplémentaires à la session suivante.

Conditions d’annulation ou de résiliation d’une prestation FP

7.1 · Droit de rétractation

Dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le Client, personne physique achetant la Prestation FP à titre individuel, dispose du droit de se rétracter par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse où la Prestation FP serait acquise à distance, le délai de rétractation est porté à 14 jours.

7.2 · Annulation ou résiliation d’une Prestation FP par le Client

Toute annulation ou résiliation d’une Prestation FP postérieure au délai de rétractation donnera lieu à l’application de frais d’annulation d’un montant égal au prix de la Formation, sauf mentions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières de Vente. L’abandon de la Prestation FP au cours de l’année, par le Client qui ne justifie pas d’un cas de force majeure, donnera lieu à l’application de frais d’annulation d’un montant égal au prix de la Prestation FP, sauf mentions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières de Vente.

L’annulation d’inscription à une Prestation FP pour un motif de force majeure donnera lieu à une facturation au prorata et n’entraînera pas de frais d’annulation. Dans l’hypothèse où le Client mobilise son compte personnel de formation pour financer sa Prestation FP, les conditions d’annulation sont celles indiquées dans les conditions générales de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

7.3 · Annulation ou report d’une formation en présentiel

FORMADOM se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation dans l’hypothèse où le nombre de participants serait insuffisant. FORMADOM dispose de la faculté de résilier le contrat ou la convention de formation et de requérir le paiement des frais de Prestation FP en cas d’inexécution de ses obligations par le Client ou l’entreprise.

Obligations de FORMADOM

FORMADOM s’engage à réaliser toutes les actions prévues et indiquées dans la description de la Prestation FP choisie par le Client, et à dispenser les actions de formation telles qu’indiquées dans le programme de formation choisi par le Client. FORMADOM est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de la Prestation FP et pourra avoir librement recours à un ou plusieurs sous-traitants pour sa bonne exécution.

FORMADOM s’engage à fournir la Prestation FP avec toute la diligence requise et dans les règles de l’art. FORMADOM informera le Client des diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Prestation FP mise en œuvre, et s’engage à assurer les conditions d’accès aux examens de certification. Il est expressément entendu que FORMADOM est tenu à une obligation de moyens quant à la réussite de la certification par le Client.

Obligations du Client

Le Client s’engage à assister à la Prestation FP avec assiduité, à se conformer au règlement intérieur qui lui sera fourni par FORMADOM lors de son inscription et à se présenter à toutes les évaluations et à tous les examens prévus durant le parcours. Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation FP dans les délais et selon l’échéancier convenu avec FORMADOM.

L’inscription du Client implique l’acceptation pleine et entière du règlement intérieur et de la charte de FORMADOM. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation des règles de bonne conduite lors de l’utilisation de la plateforme à distance, telles qu’exprimées dans l’annexe 2. FORMADOM se réserve le droit de supprimer l’accès à tout Client ayant enfreint ces règles.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, par son comportement et l’ensemble de ses agissements, à l’image de FORMADOM, et à respecter l’ensemble des moyens mis à sa disposition, qu’il s’agisse des moyens matériels ou personnels. Le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile.

Responsabilités

La responsabilité de FORMADOM ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, FORMADOM ne saurait être tenu responsable d’une inadéquation entre la Prestation FP à laquelle le Client s’inscrit et son niveau de connaissance, ni de la non-finalisation d’une Prestation FP, ni des résultats du Client aux examens, qui relèvent de sa seule responsabilité.

Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu par une Entreprise, la responsabilité globale cumulée de FORMADOM sera limitée au montant total versé par l’employeur pour payer la ou les Prestations FP.

Propriété intellectuelle

Le Site, les plateformes LMS de FORMADOM et l’ensemble des supports de cours, ressources pédagogiques ou tout autre document permettant le suivi des Prestations FP dispensées par FORMADOM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CGV n’emportent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client est toutefois autorisé à télécharger, enregistrer et imprimer les supports et ressources auxquels il accède, pour les seuls besoins de la Prestation FP et dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site et aux supports de cours de FORMADOM, notamment de les représenter ou de les reproduire sans autorisation de FORMADOM.

Stipulations diverses

Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales et Particulières de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité du contrat. Les Conditions Générales et Particulières de Vente et les documents contractuels fournis par FORMADOM lors de l’inscription à une formation en présentiel ou à distance forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Non-renonciation. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des Conditions Générales et Particulières de Vente ne doit pas être considéré ou interprété comme une renonciation à son bénéfice.

Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales et Particulières de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. FORMADOM a désigné le médiateur suivant :

ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs)
62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
E-mail : contact@anm-conso.com · Site : www.anm-conso.com

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales et Particulières de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Politique de confidentialité

La vie privée des Clients est importante pour FORMADOM. Les Clients trouveront dans la politique de confidentialité les règles que FORMADOM applique lors de la collecte et de l’utilisation des informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, un Client (les « Données à Caractère Personnel »). En s’inscrivant à un test d’admission ou à une Prestation FP de FORMADOM, le Client reconnaît être lié par la Politique de Confidentialité, qui peut être modifiée ou mise à jour à tout moment sans préavis. Toute modification ou mise à jour sera transmise aux Clients. Si les modifications concernent des éléments pour lesquels le consentement du Client avait été requis, FORMADOM en informera le Client afin d’obtenir de nouveau son consentement.

FORMADOM est le responsable du traitement des Données à Caractère Personnel des Clients. Celles-ci sont utilisées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », ainsi qu’au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, applicable depuis le 25 mai 2018 (ensemble, la « Réglementation Applicable »). FORMADOM s’engage à recueillir et traiter les Données à Caractère Personnel des Clients de façon loyale, licite et en respectant leurs droits.

Les Données à Caractère Personnel des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

permettre au Client de s’inscrire à un test et à un entretien d’évaluation, puis à une Prestation FP s’il y est admis (base légale : mesures précontractuelles prises à la demande du Client et convention) ;
organiser le programme de la Prestation FP et les sessions d’examens (base légale : intérêt légitime) ;
mettre à la disposition des Clients les contenus et supports pédagogiques, ainsi que les informations administratives relatives à la Prestation FP, aux enseignements et au fonctionnement de FORMADOM (base légale : contrat conclu entre FORMADOM et le Client) ;
réaliser des statistiques de réussite et/ou d’emploi (base légale : intérêt légitime).

Lors de l’inscription, par e-mail ou via l’un des sites internet lui appartenant, la SAS FORMADOM est amenée à demander au Client de lui communiquer des données personnelles (nom, prénom, téléphone, mobile, adresse e-mail, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données, pour les durées légales, et servent à identifier le Client. Le Client doit fournir de manière exacte, sincère et véritable ses Données à Caractère Personnel. FORMADOM pourra collecter les noms, prénoms et coordonnées des représentants légaux du Client Entreprise.

FORMADOM met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ces données, ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues, ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire. Les collaborateurs de FORMADOM sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité des informations communiquées.

Le Client reconnaît qu’en raison de sa relation avec FORMADOM, tant FORMADOM que le Client peuvent avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l’autre partie (fichiers clients, technologies logicielles ou tout autre élément), potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie, et qui pourraient subir une dépréciation s’ils étaient divulgués à un tiers. En conséquence, le Client et FORMADOM acceptent de ne pas utiliser pour leur propre compte ou celui d’un tiers, ni divulguer à un tiers, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de cette relation contractuelle, sauf obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple), et prendront toutes les mesures appropriées pour en protéger la confidentialité.

FORMADOM n’effectue jamais de mailing pour le compte d’un tiers. FORMADOM se réserve le droit d’utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses Clients, dans le respect de la durée de conservation légale des données. FORMADOM ne demandera jamais au Client son mot de passe par téléphone ou par un courrier électronique non sollicité. Les messages et documents rédigés dans le cadre de la formation du Client ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées de manière justifiée et contrôlée (autres Clients, collaborateurs de FORMADOM, formateurs…).

FORMADOM peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles aux certificateurs du diplôme ou du titre suivi par le Client, ces informations étant indispensables à la délivrance de la certification. FORMADOM peut également être amenée à transmettre certaines informations personnelles à l’organisme certificateur chargé de délivrer son label qualité réglementaire.

Les Clients disposent du droit d’accéder à leurs Données à Caractère Personnel, de les modifier, d’en demander la suppression et d’en obtenir la communication dans un format structuré et lisible (sauf empêchement légitime). Ils peuvent également demander la limitation du traitement de leurs données, ou s’opposer à un traitement, y compris en cas de profilage. Lorsqu’ils ont donné leur consentement, ils peuvent le retirer à tout moment, tout traitement antérieur demeurant licite.

Exercer vos droits
Par courrier : FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon
Par e-mail : secretariat@formadomlearning.com
Par téléphone : 04 22 38 01 59

Conformément à la Réglementation Applicable, FORMADOM dispose d’un mois pour répondre à toute demande, sous réserve d’une éventuelle prolongation, et se réserve le droit de s’opposer à toute demande considérée comme abusive en raison de son caractère répétitif.

Partie 2

Conditions particulières de vente à distance

À destination des particuliers, pour les prestations de formation à distance (parcours e-learning notamment).

Les présentes Conditions Particulières de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables à la vente des Prestations à distance (parcours de formation e-learning notamment) proposées par FORMADOM, à destination des étudiants et des particuliers. Elles agissent en complément ou prennent la priorité sur les Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion sans restriction aux présentes, et toute clause ou disposition contraire, stipulée sous quelque forme que ce soit par un client, est inopposable à la SAS FORMADOM.

Ces Conditions Particulières de Vente sont prioritaires par rapport à toute autre information visible sur tout autre support, et sont mises à disposition à la demande et sur le site internet www.formadomlearning.fr, édité par la SAS FORMADOM, organisme de formation au capital de 19 380 euros, dont le siège social se situe au 97 avenue Jean Moulin, à Toulon (83000), immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 833 275 431 (SIRET 833 275 431 00025), exerçant sous la déclaration d’activité numéro 93830547083 et titulaire de la certification Qualiopi n° FR091388-2 au titre des actions de formation.

Tarifs

Tous nos tarifs sont disponibles à la demande, individualisés selon les positionnements, et incluent le montant des frais de fournitures pédagogiques, les frais administratifs et, le cas échéant, les frais de certification (hors frais éventuels de rattrapage aux examens). Les tarifs des formations FORMADOM sont exprimés en euros. Les formations FORMADOM sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, en tant que prestations de formation professionnelle continue. Toute inscription est payable en euros uniquement. Le paiement d’une inscription vaut acceptation des présentes conditions.

40 €frais de dossier, non remboursables, en sus du tarif

245 €frais de fournitures pédagogiques, inclus dans le tarif

150 €frais administratifs, inclus dans le tarif

Inscription

La préinscription d’un Client est établie à la suite de l’envoi des pièces constitutives de son dossier. Le dossier de préinscription doit ensuite être validé par le service clientèle de FORMADOM. L’inscription à la Prestation FOAD est considérée comme valide après la validation du dossier ou le versement de la somme due (modalités validées par les parties dans le dossier d’inscription de FORMADOM ou celui de l’organisme accompagnateur et/ou financeur). Dans tous les cas, et pour le reste à devoir, le paiement ne pourra jamais aller au-delà de la durée de la prestation FOAD prévue, et ne pourra pas dépasser 10 échéances mensuelles (soit 10 mois maximum).

Toute inscription entraîne des frais de dossier. En cas de résiliation, ces frais ne font l’objet d’aucun remboursement. L’inscription à la Prestation FOAD, impliquant l’accès à la plateforme de formation à distance, est effective sur une durée de 6 mois maximum. Dans tous les cas, l’accès à la plateforme de cours est suspendu automatiquement dès que la certification, le diplôme ou le titre est validé.

Spécificités liées aux abondements. Lorsque les frais de Prestation FOAD sont partiellement pris en charge par un abondement externe (CPF, France Travail…), la part restante financée directement par le Client implique pour lui de respecter l’échéancier, les obligations de paiement et d’inscription précisées aux articles 2 et 3.

Modalités de paiement

Le Client peut régler sa Prestation FOAD en une seule fois ou en plusieurs échéances mensuelles, dans la limite de 10 échéances.

Premier versement : il est effectué par virement, avant l’entrée officielle en formation. Il correspond en général à la première échéance ; le Client peut choisir de verser un acompte plus important, dans la limite de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises, fixée par l’article L444-8 du Code de l’éducation.
Échéances suivantes : elles sont réglées par prélèvement mensuel, encaissé entre le 5 et le 15 de chaque mois, sans toutefois dépasser les 10 premiers mois de la Prestation FOAD.

Retard de paiement. Tout retard de paiement ou non-respect de l’échéance entraînera une interruption de service sur la plateforme de cours FORMADOM. Tout rejet de prélèvement donnera lieu à des frais de 4 € par rejet. Pour tout retard de paiement et incident bancaire non régularisé, un taux d’intérêt de retard conventionnel de 11 % est applicable. Ces pénalités sont dues dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.
Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance ; le point d’arrivée est la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement de régularisation. Formule de calcul : (taux × montant du retard) × (nombre de jours de retard ÷ 360). Le montant de ces intérêts est à calculer par le stagiaire débiteur et à régler directement à FORMADOM.

Comportement du Client : la Netiquette et la charte du tutorat

L’acceptation des présentes Conditions Particulières de Vente vaut acceptation des règles de bonne conduite lors de l’utilisation de la plateforme, telles qu’exprimées dans la « Netiquette » (voir l’annexe 2). FORMADOM se réserve le droit de supprimer l’accès à la Prestation FOAD à tout Client ayant enfreint ces règles.

Déroulement de la Prestation FOAD

Les conditions de déroulement de la Prestation FOAD sont disponibles sur le site internet www.formadomlearning.fr. Elles seront rappelées au Client lors de son premier contact téléphonique avec le service client. Le descriptif de la Prestation FOAD et sa durée sont consultables sur le Site. La validation des CGV atteste que le candidat a pris connaissance du descriptif de la Prestation FOAD et de sa durée. Les conditions de déroulement décrites dans les documents (dossier d’inscription, devis, programme) engagent FORMADOM.

5.1.1 · Ressources pédagogiques

Chaque module de cours contient des ressources pédagogiques complètes et précises, téléchargeables à tout moment par le Client. Chaque module est ainsi constitué de :

cours en ligne ;
supports pédagogiques ;
ressources numériques complémentaires et diverses (multimédia) ;
séquences de tutorat synchrone et asynchrone ;
exercices et évaluations ;
activités individuelles.

5.1.2 · Suivi et tutorat

Le Client dispose d’un suivi régulier de son apprentissage par les tuteurs ou le référent de Prestation FOAD. Plusieurs niveaux de tutorat sont proposés : tutorat technique de la plateforme, suivi pédagogique, tutorat des cours (réalisé par nos formateurs, tuteurs et experts) et corrections d’exercices. Chaque cours intègre du tutorat, réalisé de deux façons : tutorat individuel (synchrone) et tutorat collectif (asynchrone).

Les Clients ont à disposition un ensemble d’outils de communication pour interroger leurs tuteurs et obtenir des réponses à leurs questions dans les délais les plus courts. Le tuteur fixe des rendez-vous ponctuels pour communiquer en temps réel avec les Clients concernés et vérifier l’état d’avancement pédagogique, généralement en conférence téléphonique et/ou en visioconférence. Les séances peuvent être enregistrées et mises à disposition des Clients sur la plateforme de cours en ligne. Toutes ces activités sont consignées dans l’onglet « Actualités » de la plateforme.

5.1.3 · Exercices et évaluations

Les cours proposés par les formateurs comprennent une partie d’exercices, que les Clients sont amenés à travailler et à soumettre à leur tuteur. Les formateurs fournissent à chaque Client une correction personnalisée de ces devoirs, sous forme d’annotations et de commentaires. Les évaluations sont individuelles ou collectives.

5.1.4 · Durée moyenne de l’apprentissage et travail personnel

FORMADOM a conçu des parcours de formation modulaires pour faciliter l’organisation, l’assimilation des cours, la progression pédagogique et le tutorat. Selon les modules et leur importance à l’examen, la durée de cours est plus ou moins longue. Chaque Client ayant son propre rythme de travail et ses propres compétences acquises, il est difficile de généraliser un temps d’apprentissage par module.

Cette « auto-formation » est une situation d’apprentissage privilégiée : nous vous conseillons de la mettre à profit pour approfondir vos connaissances, formuler vos questions et les poser ensuite à votre formateur ou tuteur via l’onglet « Contact » de la plateforme de formation.

Configuration technique

L’accès et l’utilisation des services en ligne de FORMADOM sont soumis aux prérequis informatiques suivants :

un ordinateur ou une tablette, avec un système d’exploitation à jour ;
un navigateur internet récent (Google Chrome recommandé) ;
une connexion internet haut débit.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée est conforme à la configuration requise pour l’utilisation des services proposés par FORMADOM. La responsabilité de FORMADOM ne pourra en aucun cas être recherchée en la matière.

Utilisation des mots de passe et identifiants

Les mots de passe et identifiants attribués pour accéder à la plateforme de formation et aux différentes Prestations FOAD sont strictement personnels et confidentiels. Tout Client s’engage à conserver secrets ses mots de passe et identifiants, et à ne les divulguer sous aucun prétexte à un tiers (y compris sa famille, son employeur…), sous peine de poursuites judiciaires. Leur utilisation est faite sous l’entière responsabilité du Client. S’il venait à les égarer ou à se les faire dérober, il doit prévenir FORMADOM immédiatement, afin qu’ils soient annulés et que de nouveaux identifiants lui soient attribués.

FORMADOM a mis en place un système de détection d’utilisation frauduleuse des comptes utilisateurs. Si une personne autre que le Client utilise ses données de connexion, le compte correspondant est immédiatement suspendu pour vérification auprès de son propriétaire. Si la fraude est indépendante du Client, un nouveau mot de passe lui est attribué et la modification de son adresse e-mail lui est imposée. En cas de nouveaux problèmes, FORMADOM se réserve le droit de supprimer l’accès à la Prestation FOAD, sans possibilité de remboursement.

Examens, sessions et frais de déplacement

8.1 · Inscription aux examens

Tout Client s’engage à renvoyer dans les délais les informations demandées par FORMADOM avant chaque session d’examen. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas inscrit et FORMADOM ne pourra être tenu responsable. Ces informations sont disponibles en temps utile sur le site internet ou par téléphone auprès du secrétariat.

8.2 · Hors délai, annulations, absences aux épreuves d’examens

8.3 · Dates prévisionnelles des sessions

8.4 · Frais de déplacement

8.5 · Annulation, report ou invalidation d’une session

En cas d’annulation, de report ou d’invalidation d’une session d’examen, notamment pour insuffisance de candidats, décision de l’organisme certificateur ou cas de force majeure, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou tout autre frais annexe engagés par le Client ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de la part de FORMADOM. Le Client sera inscrit sans frais supplémentaires à la session suivante.

8.6 · Suivi de l’insertion professionnelle

En acceptant les CGV, le Client s’engage à fournir, à la demande de FORMADOM, les informations relatives à son insertion professionnelle, en répondant aux questionnaires de suivi post-prestation 3 mois, 6 mois et 1 an après l’obtention de son diplôme, titre ou certification.

Stages en entreprise

Lorsqu’ils sont réalisés, les stages en entreprise ont une durée totale comprise entre 1 et 4 semaines selon la formation choisie. Ils font l’objet d’une convention de stage réalisée par FORMADOM. Dans l’intérêt du Client, tout projet de stage doit être soumis à la validation du service pédagogique de FORMADOM, qui vérifiera l’adéquation entre le poste occupé par le stagiaire et la Prestation FOAD choisie.

Propriété intellectuelle

Les cours en ligne disponibles sur la plateforme à distance sont la propriété de FORMADOM ; leurs créateurs ont cédé à FORMADOM les droits de reproduction et de représentation des ressources commandées, dans le respect de la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à télécharger, enregistrer et imprimer les données auxquelles il accède pour un usage strictement personnel, afin d’étudier dans le cadre de sa Prestation FOAD. Cette possibilité ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des cours et ressources constituant un module de formation. Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre ces données, de quelque manière que ce soit, et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de reproduction et de représentation acquis par la SAS FORMADOM.

Responsabilités de FORMADOM

FORMADOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l’accès à ses Prestations FOAD. FORMADOM dégage toute responsabilité quant au contenu des forums des Clients. Si la responsabilité de FORMADOM était retenue dans l’exécution du présent contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de Prestation FOAD.

En aucun cas FORMADOM ne peut être tenu pour responsable de problèmes d’accès à internet, de mauvaises transmissions de courriers électroniques ou de mauvaises connexions lors de séquences synchrones. FORMADOM se réserve le droit, sans préavis, d’ouvrir ou non une Prestation FOAD : dans ce cas, tous les Clients déjà inscrits et ayant payé des droits d’inscription se verront rembourser l’intégralité des sommes versées. Dans le cas où FORMADOM ne pourrait délivrer correctement ses Prestations FOAD, le Client se verrait rembourser l’intégralité des sommes versées.

Résiliation du contrat

La résiliation ne peut se faire de plein droit et sans formalités judiciaires que par lettre recommandée avec accusé de réception, la date prise en compte étant la date de présentation du recommandé par les services postaux, à charge pour FORMADOM de le retirer dans les meilleurs délais. Pour les personnes se trouvant en dehors du territoire métropolitain (DOM-TOM compris) au moment de la résiliation, des services de lettre recommandée en ligne permettent de respecter cette contrainte réglementaire (voir le site internet de La Poste).

Cas n° 1 · Avant l’expiration du délai de 3 mois

Jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être résilié unilatéralement par le Client, moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises, conformément à l’article L444-8 du Code de l’éducation. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Cas n° 2 · Après l’expiration du délai de 3 mois

Tout arrêt en cours de Prestation FOAD après l’expiration du délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat entraîne le paiement intégral de la Prestation FOAD, et ce sans délai.

Cas de force majeure (dûment justifié)

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Droit et effets de la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, la date de conclusion étant la date de réception de votre e-mail ou courrier indiquant que vous acceptez l’offre de contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à FORMADOM (97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon, ou contact@formadomlearning.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part, FORMADOM vous restituera tous les paiements reçus (hors frais de dossier) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où FORMADOM est informé de votre décision. La restitution des sommes n’occasionne pas de frais.

Politique de confidentialité

Lors de l’inscription, par e-mail ou via l’un des sites internet lui appartenant, la SAS FORMADOM est amenée à demander au Client de lui communiquer des données personnelles (nom, prénom, téléphone, mobile, adresse e-mail, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données et servent à identifier le Client. FORMADOM met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ces données, ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues, ni distribuées, ni communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire. Les collaborateurs de FORMADOM sont soumis au secret professionnel.

Le Client et FORMADOM s’engagent réciproquement à ne pas utiliser pour leur propre compte ou celui d’un tiers, ni divulguer à un tiers, une quelconque information confidentielle dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de la relation contractuelle (fichiers clients, technologies logicielles…), sauf obligation légale, et à prendre toutes les mesures appropriées pour en protéger la confidentialité.

FORMADOM n’effectue jamais de mailing pour le compte d’un tiers et se réserve le droit d’utiliser ses bases de données pour ses propres communications à destination de ses Clients (incidents techniques, nouvelles prestations…), dans le respect de la durée de conservation légale. FORMADOM ne demandera jamais au Client son mot de passe par téléphone ou par un courrier électronique non sollicité. Les messages et documents rédigés dans le cadre de la Prestation FOAD ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées de manière justifiée et contrôlée (autres Clients, collaborateurs de FORMADOM, formateurs…). FORMADOM peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles aux certificateurs du diplôme ou du titre suivi, ainsi qu’à l’organisme certificateur chargé de délivrer son label qualité réglementaire.

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le RGPD vous permettent de disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Exercer vos droits
Par courrier : FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon
Par e-mail : contact@formadomlearning.com
Par téléphone : 04 22 38 01 59

Dispositions légales sur l’enseignement à distance

Selon l’article L444-8 du Code de l’éducation :

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de 14 jours francs après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de trente pour cent du prix convenu, fournitures non comprises. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

Partie 3

Annexes

Formulaire de rétractation et règles de bonne conduite sur la plateforme.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon · secretariat@formadomlearning.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
Commandé le
Nom du ou des Client(s) / Apprenant(s)
Signature du ou des Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.

Netiquette

Considérations générales

Quels que soient vos droits d’accès sur la plateforme à distance mise à disposition par FORMADOM et votre activité (Client, formateur, consultant…), vous allez être amené à utiliser différents services en ligne en rapport avec la formation : internet, services de communication et de gestion de documents dans le cadre de la plateforme de Prestation FOAD. La Netiquette établit les règles de bonne conduite sur internet et, dans notre cas, plus particulièrement sur la plateforme à distance et les services qui lui sont associés. Comme un centre de formation a un règlement intérieur, FORMADOM demande à ses Clients de respecter la Netiquette.

Pour tous les services en ligne, y compris le courrier électronique et les échanges téléphoniques, nous vous demandons :

d’utiliser ces services dans le respect des personnes, de leur travail et de leurs écrits (respect de l’intégrité de leurs propos) ;
de ne pas vous comporter, en acte ou en parole, de manière discriminatoire, violente, agressive et, plus généralement, d’une manière contraire aux mœurs et à la loi ;
d’utiliser des identifiants clairs, notamment pour le courrier électronique et les services de communication synchrones externes à la plateforme. Il sera ainsi plus facile pour le formateur de conseiller les Clients, et pour les Clients d’obtenir des conseils (évitez tout pseudonyme ou adresse ne respectant pas les bonnes mœurs…).

Forums de discussion

Pour tous les utilisateurs, il s’agit de distinguer deux types de forums : le forum à part entière, intégré à la plateforme de Prestation FOAD, et les outils de discussion dont le message prend la forme d’un véritable article ou « sites collaboratifs » (ressources wiki, forums étudiants, forums formations…).

Un forum électronique permet une conversation asynchrone entre « absents », c’est-à-dire entre personnes qui ne sont pas présentes physiquement au même endroit et dont les propos ne s’échangent pas au même moment. Les contributions sont intermittentes, parfois brouillées par d’autres activités, tout en étant écrites et mémorisées pour une durée plus ou moins longue. Un message peut contenir des hyperliens ou des documents attachés, ce qui pose notamment des problèmes au regard des droits d’auteur ou de l’ordre public, de nombreux fichiers contrefaisants pouvant s’échanger sur les forums.

En tant que Client, vous pouvez endosser plusieurs rôles :

Utilisateur-lecteur. Même en dépit d’une apparente passivité, votre attitude n’est pas neutre : vous pouvez stocker des messages à caractère illicite, risquant de vous placer dans la situation de receleur d’objet ou d’information illicite, de contrefacteur ou de complice. Vous pouvez aussi reprendre des messages postés et les publier sur d’autres forums ou supports, risquant de vous rendre coupable de contrefaçon ou de transformer le sens des propos initiaux. Veillez donc à ne pas reproduire ni diffuser les contributions publiées sans l’accord écrit préalable de leur auteur.
Utilisateur-contributeur. Vous êtes l’auteur d’un ou plusieurs messages et en déterminez le contenu avant sa publication. Vous êtes donc responsable au premier chef de vos propres écrits et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; des poursuites judiciaires peuvent être engagées à votre encontre.

À ce titre, le modérateur ou l’administrateur se réserve le droit de supprimer un message ou un fil de discussion ne correspondant pas à cette charte de bonne conduite, FORMADOM pouvant voir sa responsabilité engagée, à titre principal ou comme complice de l’infraction. FORMADOM détient et conserve toute donnée de nature à permettre l’identification des auteurs des messages et procède à l’archivage privé des messages postés. Ces informations ne pourront être communiquées qu’à une autorité judiciaire qui en formulera la demande. Pour éviter tout problème, nous vous demandons :

de ne pas divulguer d’informations personnelles dans les forums (numéro de téléphone, adresse…) ;
de ne pas insulter ni utiliser de propos injurieux, discriminatoires, racistes, diffamatoires ou révisionnistes envers les autres membres du forum ;
de ne pas faire l’apologie de crimes, ni appeler au meurtre ou inciter au suicide ou à la haine ;
de ne pas avoir une attitude agressive et, globalement, d’être respectueux d’autrui ;
de ne pas écrire en lettres majuscules (hormis pour les noms propres), souvent mal interprétées ;
de ne pas vous considérer comme un individu anonyme (ce n’est pas le cas), et donc de ne pas vous permettre n’importe quoi ;
de ne pas parler d’autre chose que du sujet principal du forum proposé par le modérateur ou le formateur (des forums sont à votre disposition pour les conversations d’ordre général) ;
d’utiliser un français correct ; un usage modéré des émoticônes et des abréviations est recommandé, certaines personnes ne les comprenant pas ;
de ne pas utiliser un style intermédiaire entre l’oral et l’écrit, pouvant facilement donner lieu à des propos excessifs ;
de ne pas reproduire des contenus d’une œuvre protégée par la propriété intellectuelle sans autorisation (articles de presse, photographies, mémoires, thèses, messages d’un tiers…) ;
de ne pas communiquer à des tiers intervenant ou souhaitant intervenir dans le domaine de la formation à distance des informations sur l’organisation, la méthodologie pédagogique, les intervenants, les contenus de cours ou les technologies e-learning mis en œuvre par FORMADOM, qui font partie intégrante de son fonds de commerce ;
de ne pas tenir de propos diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs, sur des forums internes ou externes, à l’encontre de FORMADOM, de son personnel, de ses Clients et de ses partenaires.

Les messages postés relèvent de la responsabilité de leurs auteurs et doivent respecter la Netiquette et la liberté d’expression de chacun. Si vous constatez une utilisation abusive de ce service (messages publicitaires, atteintes à la vie privée, insultes, propos diffamatoires ou racistes et, plus généralement, contraires à notre éthique), merci de nous signaler ces messages afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

Chat et communication synchrone

Le plus souvent, les outils de communication synchrones sont utilisés à des fins pédagogiques, dans le cadre d’une Prestation FOAD définie, proposée par un tuteur. Afin que ces échanges se déroulent efficacement pour tous, nous vous demandons de respecter le sujet prévu, ainsi que les règles d’usage de politesse et de ponctualité applicables à tout rendez-vous. Dans une salle de discussion virtuelle, un salut collectif suffit généralement. Pour plus de clarté, il est d’usage qu’un participant utilise des points de suspension (…) tant qu’il n’a pas terminé son intervention, et que les autres ne s’intercalent pas avant qu’il ait fini.

Deux grands types de risques existent avec ce média : l’atteinte aux droits des personnes et l’atteinte à l’ordre public.

Atteinte à l’intimité. Lors de discussions collectives, des révélations faites à l’insu d’un tiers sur sa vie privée constituent une rupture de confidentialité et une atteinte à la vie privée. Certains logiciels conservent en outre l’historique des discussions, dont la diffusion peut mettre en danger l’intimité des échanges.
Atteinte au droit à l’image. Nul ne peut communiquer à autrui l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement (article 226-1 du Code pénal). Les logiciels de discussion permettant l’échange de fichiers, soyez vigilant sur ce point, ainsi que sur le droit d’auteur.
Atteinte à la réputation. Le clavardage peut nuire à la réputation des personnes ; la diffamation et l’injure sont pénalement répréhensibles. Protégés par l’anonymat et la fugacité de la conversation, certains participants peuvent tenir des propos qu’ils ne tiendraient jamais en présence des personnes concernées.
Atteinte à l’ordre public. Le chat peut être le moyen de propager des messages à caractère raciste, antisémite ou contraires à l’ordre public (articles 24 et 26 bis de la loi du 29 juillet 1881), dont les auteurs peuvent être poursuivis pénalement. Il est aussi l’un des moyens utilisés par des réseaux pédocriminels pour atteindre leurs victimes.

Article 227-24 du Code pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. »
Article 227-23 du Code pénal : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Nous vous recommandons d’être particulièrement attentif lors des discussions en ligne, afin d’éviter toute dérive préjudiciable au bon fonctionnement de la Prestation FOAD. Toute dérive devra être rapportée à la direction de FORMADOM, sera sanctionnée et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un signalement et/ou de poursuites auprès des autorités judiciaires compétentes.

Espace personnel en ligne

FORMADOM peut mettre à disposition de chacun (Clients, formateurs, consultants…) des espaces personnels sur ses différents sites web. Comme pour le chat ou le forum, nous vous demandons de ne pas y stocker de documents à caractère raciste, antisémite, violent, pédocriminel, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou contraires à l’ordre public. En cas de non-respect de cette clause, FORMADOM pourra cesser tout service et conservera la possibilité d’un signalement et/ou de poursuites auprès des autorités judiciaires compétentes.

Productions personnelles

Vous serez probablement amené à produire des documents dans le cadre des Prestations FOAD dispensées par FORMADOM. L’utilisation de documents appartenant à autrui est réglementée et peut faire l’objet de poursuites par leur auteur en cas d’utilisation non autorisée. La mise en ligne d’un document ne signifie pas qu’il est libre de droits : vous devez obtenir l’accord écrit de l’auteur pour utiliser des documents trouvés sur internet notamment. En tout état de cause, vous ne pouvez pas reproduire un document, en tout ou partie, sans citer son auteur et votre source (adresse du site internet, par exemple). Il en va de même pour les productions personnelles ou collectives des autres membres de FORMADOM.

SAS FORMADOM · 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon · RCS Toulon 833 275 431 · SIRET 833 275 431 00025 · Déclaration d’activité n° 93830547083 (Préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur) · Certification Qualiopi n° FR091388-2 au titre des actions de formation.

04 22 38 01 59 · secretariat@formadomlearning.com