Conditions Générales & Particulières de Vente

Art. 1 Description des formations

Dans le cadre de ses activités, FORMADOM propose des Prestations, lesquelles peuvent prendre la forme de formations en présentiel longues et courtes, formations à distance (e-learning), formations mixtes (blended learning) et formations entreprise pouvant se dérouler dans les locaux du Client Entreprise. FORMADOM propose également des formations dans le cadre de dispositifs spécifiques, notamment les Préparations Opérationnelles à l'Emploi Individuelles (POEI).

L'ensemble des descriptions de chaque formation proposée par FORMADOM est disponible sur son site internet, accessible à l'adresse www.formadomlearning.fr (le Site). Les descriptions des prestations de formation incluent notamment la présentation et les objectifs de chacune des prestations, leurs programmes, les critères d'admission, les débouchés et métiers, ainsi que la certification le cas échéant.

Les contenus des formations sont conformes aux référentiels élaborés par le Ministère chargé de l'Emploi (RNCP) pour les Titres Professionnels, et par le Ministère de l'Éducation Nationale pour les diplômes d'État.

Art. 2 Conditions d'inscription

Le Client doit s'inscrire selon les modalités d'inscription en vigueur pour la prestation FP choisie. Sauf indication contraire de FORMADOM, pour s'inscrire à une Formation, le Client doit impérativement satisfaire les prérequis à la Formation, tels qu'indiqués sur le Site de FORMADOM, et doit notamment, selon les cas, satisfaire à la phase de positionnement de FORMADOM et/ou à une session individuelle de recrutement.

La préinscription d'un Client est établie à la suite de l'envoi des pièces constitutives de son dossier. Le dossier de préinscription doit ensuite être validé par le secrétariat de FORMADOM.

Lorsque le Client réalise la Prestation FP à titre individuel et à ses frais, il doit indiquer à FORMADOM les modalités spécifiques de la prise en charge de la prestation préalablement à son inscription. Dans ce cadre, des conditions particulières de vente sont présentées et une convention de formation professionnelle est établie.

Lorsqu'un Client Entreprise souhaite passer commande d'une Prestation en FP pour le bénéfice de ses salariés, il doit indiquer à FORMADOM les modalités de prise en charge de la Prestation. Une convention sera établie. Si le Client Entreprise souhaite organiser une prestation en FP intra-entreprise, un devis lui sera communiqué.

Dans le cadre d'une Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI), les modalités de prise en charge et de financement sont définies dans la convention tripartite conclue entre FORMADOM, le bénéficiaire et l'organisme financeur (France Travail ou OPCO).

Art. 3 Tarifs

Tous nos tarifs sont disponibles sur le Site et/ou transmis à la demande, individualisés selon les positionnements, et incluent le montant des frais de fournitures pédagogiques, les frais administratifs et, le cas échéant, les frais de certification (hors frais éventuels de rattrapage aux examens). Ils n'incluent pas les éventuels frais de restauration, transport ou d'hébergement du Client.

Les formations FORMADOM sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts en tant que prestations de formation professionnelle continue. Toute inscription est payable en euros uniquement. Le paiement d'une inscription vaut acceptation des présentes conditions.

Art. 4 Modalités de paiement

4.1 - Paiement des Prestations en FP par un Client

La préinscription d'un Client est établie à la suite de l'envoi des pièces constitutives de son dossier, ensuite validé par le secrétariat de FORMADOM. Dans l'hypothèse où le Client paierait personnellement les frais de sa Prestation, le paiement d'un acompte équivalent à 30 % du montant de la Formation devra être réalisé par le Client à l'expiration du délai de rétractation. Le solde du prix de la Prestation FP donnera lieu à l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de la Prestation FP, ou selon les modalités convenues lors de la convention, et sera convenu d'un commun accord avec FORMADOM.

Si le Client souhaite financer sa Prestation FP par un financement extérieur (financement de son employeur, de France Travail ou d'un Opérateur de Compétences), les démarches devront être réalisées préalablement à l'inscription afin de connaître le montant de l'aide. Le Client communiquera l'accord de prise en charge à FORMADOM qui validera l'inscription et transmettra ses factures à l'organisme financeur. Le cas échéant, le Client s'engage à payer le solde du prix de la Prestation FP.

Le Client peut également utiliser tout ou partie de son Compte Personnel de Formation pour régler le montant de la Prestation FP. Si le montant du CPF ne suffit pas à couvrir l'intégralité du coût, le Client devra effectuer le paiement du reste à charge selon les conditions établies par FORMADOM ou les conditions générales du CPF. À défaut, son inscription ne sera pas retenue.

En cas de retard de paiement, FORMADOM enverra une première lettre de rappel. En l'absence de règlement dans un délai de 15 jours, un second rappel est émis dans un nouveau délai de 15 jours. En l'absence de réponse dans le délai imparti, FORMADOM pourra procéder au recouvrement contentieux de la créance. À défaut de règlement, le Client pourra être exclu de la Prestation FP. Toute Prestation FP réalisée et suivie non réglée ne pourra faire l'objet d'un certificat de réalisation de fin de formation ni d'une nouvelle inscription.

4.2 - Paiement de la Formation par un Client Entreprise

Dans l'hypothèse où la Prestation FP serait acquise par un Client pour le bénéfice de ses salariés, l'entreprise devra fournir à FORMADOM l'accord de prise en charge par un organisme financeur (s'il existe) préalablement à toute inscription. Le Client s'engage à payer le solde du prix de la Prestation FP, réglé conformément à la convention.

En cas de défaut de paiement d'une facture venue à échéance, après l'envoi d'une lettre de relance et d'une mise en demeure demeurée infructueuse dans les 30 jours de sa réception, FORMADOM se réserve le droit de recourir à un service de recouvrement et de suspendre toute prestation FP du ou des salariés du Client. Les paiements s'effectuent selon les modalités précisées dans la convention.

Tout incident bancaire du fait du stagiaire ou du tiers payant donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par FORMADOM, avec un minimum de 10 € HT par incident constaté.

Art. 5 Conditions de déroulement des prestations FP

Les conditions de déroulement, le descriptif et la durée de la prestation FP sont disponibles sur le Site et précisés sur la convention. La validation des CGV atteste que le candidat en a pris connaissance avant son entrée dans le parcours.

Les prestations FP ont lieu aux dates et conditions indiquées dans les documents contractuels préalablement au commencement de la prestation. La formation en présentiel se déroule conformément au programme indiqué sur le Site et au résumé de la certification, et sur le lieu indiqué sur la convention ou dans les locaux du Client. Pour les formations à distance et mixtes, les cours sont dispensés via un Espace Formation numérique sécurisé, accessible avec un identifiant et un mot de passe strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.

FORMADOM se réserve le droit de modifier la date d'un cours ou de changer l'intervenant, sous réserve d'en informer préalablement les Clients. En cas de désistement non prévisible d'un intervenant, FORMADOM s'engage à informer les Clients dans les meilleurs délais.

Les Clients s'engagent à respecter le règlement intérieur de FORMADOM, fourni lors de leur première journée de formation dans le centre choisi et affiché dans les locaux. FORMADOM remettra aux Clients une attestation de fin de formation ou certificat de réalisation et, le cas échéant, l'attestation de passage ou de réussite de la certification.

Art. 6 Examens

6.1 - Inscription aux examens

Tout Client s'engage à renvoyer dans les délais les informations demandées par FORMADOM avant chaque session d'examen. À défaut, le Client ne sera pas inscrit et FORMADOM ne pourra être tenu responsable.

6.2 - Hors délai, annulations, absences aux épreuves

En cas de transmission des renseignements hors délai, d'annulation hors délai (hors cas de force majeure) ou d'absence à une session d'examens, aucun remboursement de frais d'examens ne sera effectué. Ne pas s'inscrire ou être absent à une session d'examens reste sous l'entière responsabilité du Client.

Art. 7 Conditions d'annulation ou de résiliation d'une prestation FP

7.1 - Droit de rétractation

Le Client, personne physique achetant la Prestation FP à titre individuel, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, exercé par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre écrit).

7.2 - Annulation ou résiliation par le Client

Toute annulation ou résiliation postérieure au délai de rétractation donnera lieu à l'application de frais d'annulation d'un montant égal au prix de la Formation, sauf mentions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières de Vente. L'abandon de la Prestation FP au cours de l'année, par le Client qui ne justifie pas d'un cas de force majeure, donnera lieu à des frais d'annulation d'un montant égal au prix de la Prestation FP, sauf mentions spécifiques dans les Conditions Particulières de Vente.

L'annulation pour un motif de force majeure donnera lieu à une facturation au prorata. L'annulation ne s'appliquera pas de plein droit. Lorsque le Client mobilise son compte personnel de formation, les conditions d'annulation sont celles indiquées dans les conditions générales de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

7.3 - Droit d'annulation et de report des formations en présentiel

FORMADOM se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une formation si le nombre de participants est insuffisant. FORMADOM dispose de la faculté de résilier le contrat ou la convention de formation et de requérir le paiement des frais de Formation en cas d'inexécution de ses obligations par le Client ou l'entreprise.

Art. 8 Obligations de FORMADOM

FORMADOM s'engage à réaliser toutes les actions prévues dans la description de la Prestation FP choisie et à dispenser les actions de formation indiquées dans le programme. FORMADOM est soumis à une obligation de moyens et pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour la bonne exécution de la Prestation. FORMADOM s'engage à fournir la Prestation avec toute la diligence requise et dans les règles de l'art, et informera le Client des diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Prestation. FORMADOM s'engage à assurer les conditions d'accès aux examens de certification. Il est expressément entendu que FORMADOM est tenu à une obligation de moyens quant à la réussite de la certification par le Client.

Art. 9 Obligations du Client

Le Client s'engage à assister à la Prestation FP avec assiduité, à se conformer au règlement intérieur fourni par FORMADOM et à se présenter à toute évaluation et examen prévus durant le parcours. Le Client s'engage à payer le prix de la Prestation dans les délais et selon l'échéancier convenu. L'inscription implique l'acceptation pleine et entière du règlement intérieur et de la charte de FORMADOM, ainsi que des règles de bonne conduite sur la plateforme à distance exprimées à l'annexe 2. FORMADOM se réserve le droit de supprimer l'accès à tout Client ayant enfreint ces règles. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de FORMADOM, à respecter l'ensemble des moyens matériels ou personnels mis à sa disposition et à souscrire une assurance responsabilité civile.

Art. 10 Responsabilités

La responsabilité de FORMADOM ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect. FORMADOM ne saurait être responsable d'une inadéquation de la Prestation au niveau de connaissance du Client, de la non-finalisation d'une Prestation ni des résultats du Client aux examens, qui relèvent de sa seule responsabilité. Dans l'hypothèse où le contrat serait conclu par une Entreprise, la responsabilité globale cumulée de FORMADOM sera limitée au montant total versé par l'employeur pour la Prestation FP.

Art. 11 Propriété intellectuelle

Le Site, les plateformes LMS de FORMADOM et l'ensemble des supports de cours, ressources pédagogiques ou tout autre document permettant le suivi des Prestations FP sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CGV n'emportent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client est toutefois autorisé à télécharger, enregistrer informatiquement et imprimer les données auxquelles il accède pour un usage strictement personnel dans le cadre de sa formation. Le Client s'interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit au site et aux supports de cours de FORMADOM, notamment de les représenter ou reproduire sans autorisation.

Art. 12 Stipulations partielles

Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales et Particulières de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité du contrat. Les Conditions Générales et Particulières de Vente et les documents contractuels fournis par FORMADOM lors de l'inscription forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations entre les Parties.

Non-renonciation. Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir de l'une des stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à son bénéfice.

Art. 13 Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales et Particulières de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. FORMADOM a désigné le médiateur suivant :

Tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, les conséquences et suites des présentes seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de commerce de Toulon est seul compétent.

Art. 14 Politique de confidentialité

La protection des données personnelles des Clients est décrite dans notre Politique de confidentialité, que le Client reconnaît accepter en s'inscrivant à un test d'admission ou à une Prestation FP. FORMADOM est responsable du traitement et traite les données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont collectées notamment pour permettre l'inscription et le positionnement, organiser le programme et les examens, mettre à disposition les contenus et informations administratives, et réaliser des statistiques de réussite et d'emploi. FORMADOM peut transmettre certaines informations aux certificateurs des diplômes et au certificateur Qualiopi, lorsque cela est indispensable. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, et du droit de retirer son consentement. Ces droits s'exercent par courrier (FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon), par e-mail (secretariat@formadomlearning.com) ou par téléphone (04 22 38 01 59). FORMADOM dispose d'un mois pour répondre.

Art. 1 Tarifs

Tous nos tarifs sont disponibles à la demande, individualisés selon les positionnements, et incluent les frais de fournitures pédagogiques, les frais administratifs et, le cas échéant, les frais de certification (hors rattrapage aux examens). Les tarifs sont exprimés en euros et exonérés de TVA. Toute inscription est payable en euros. Le paiement d'une inscription vaut acceptation des présentes.

Art. 2 Inscription

La préinscription est établie à la suite de l'envoi des pièces constitutives du dossier, ensuite validé par le service clientèle de FORMADOM. L'inscription à la Prestation FOAD est valide après validation du dossier ou de la somme due (modalités validées par les parties dans le dossier d'inscription de FORMADOM ou celui de l'organisme accompagnateur et/ou financeur), et ne pourra être inférieure à 30 % du total. Pour le Client à distance, le paiement ne pourra jamais aller au-delà de la durée de la prestation FOAD prévue, ni dépasser 10 échéances mensuelles maximum (soit 10 mois maximum).

Toute inscription entraîne des frais de dossier qui, en cas de résiliation, ne font l'objet d'aucun remboursement. L'inscription à la Prestation FOAD, impliquant l'accès à la plateforme de formation à distance, est effective sur une durée de 6 mois maximum. L'accès à la plateforme est suspendu automatiquement dès que la certification, le diplôme ou le titre sont validés. Lorsque les frais sont partiellement pris en charge par un financement externe (CPF, France Travail…), la part restante financée par le Client implique de respecter l'échéancier et les obligations de paiement et d'inscription des articles 2 et 3.

Art. 3 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par virement ou prélèvement, avec 30 % du montant total sur la première échéance. Les paiements par prélèvement peuvent faire l'objet d'encaissements différés (1 prélèvement par mois encaissé entre le 5 et le 15 de chaque mois) sans dépasser les 10 premiers mois de la prestation FOAD.

Art. 4 Comportement du Client

L'acceptation des présentes vaut acceptation des règles de bonne conduite sur la plateforme, exprimées dans la « Netiquette » (annexe 2). FORMADOM se réserve le droit de supprimer l'accès à la Prestation FOAD à tout Client ayant enfreint ces règles.

Art. 5 Déroulement de la Prestation FOAD

Les conditions de déroulement de la Prestation FOAD sont disponibles sur www.formadomlearning.fr et rappelées lors du premier contact téléphonique avec le service client. Le descriptif et la durée sont consultables sur le Site. La validation des CGV atteste que le candidat en a pris connaissance. Les conditions décrites dans les documents (dossier d'inscription, devis, programme) engagent FORMADOM.

5.1 - Conditions précises de la prestation FOAD à distance

Chaque module de cours contient des ressources pédagogiques complètes, téléchargeables à tout moment : cours en ligne, supports pédagogiques, ressources numériques complémentaires (multimédia), séquences de tutorat synchrone et asynchrone, exercices et évaluations, activités individuelles.

Le Client dispose d'un suivi régulier par les tuteurs ou le référent de prestation FOAD, avec plusieurs niveaux de tutorat : tutorat technique de la plateforme, suivi pédagogique, tutorat des cours (par nos formateurs/tuteurs/experts), corrections d'exercices. Le tutorat peut être individuel (synchrone) ou collectif (asynchrone). Les Clients disposent d'outils de communication pour interroger leurs tuteurs. Le tuteur fixe des rendez-vous ponctuels (conférences téléphoniques et/ou visioconférences), susceptibles d'être enregistrés et mis à disposition sur la plateforme.

Les cours comprennent des exercices que les Clients soumettent à leur tuteur, lequel fournit une correction personnalisée sous forme d'annotations et de commentaires. Les évaluations sont individuelles ou collectives. La durée moyenne d'apprentissage varie selon les modules et le rythme de chaque Client ; il est donc difficile de généraliser un temps d'apprentissage par module.

Art. 6 Configuration technique

L'accès et l'utilisation des services en ligne de FORMADOM sont soumis aux prérequis suivants : un ordinateur ou une tablette récent, un système d'exploitation à jour et pris en charge par son éditeur, un navigateur récent (Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari dans leur dernière version) et une connexion internet haut débit. Le Client reconnaît avoir vérifié la conformité de sa configuration ; la responsabilité de FORMADOM ne pourra être recherchée en la matière.

Art. 7 Utilisation des mots de passe / identifiants

Les mots de passe et identifiants d'accès à la plateforme et aux Prestations FOAD sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers (y compris famille, employeur), sous peine de poursuites. Leur utilisation est sous l'entière responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol, le Client doit prévenir FORMADOM immédiatement pour annulation et réattribution. FORMADOM a mis en place un système de détection d'utilisation frauduleuse : en cas d'usage par un tiers, le compte est suspendu pour vérification. Si la fraude est indépendante du Client, un nouveau mot de passe lui est attribué et la modification de son adresse e-mail lui est imposée. En cas de nouveaux problèmes, FORMADOM se réserve le droit de supprimer l'accès à la Prestation FOAD sans remboursement.

Art. 8 Examens

8.1 - Inscription aux examens

Tout Client s'engage à renvoyer dans les délais les informations demandées avant chaque session d'examen ; à défaut, il ne sera pas inscrit et FORMADOM ne pourra être tenu responsable. Ces informations sont disponibles en temps utile sur le site internet ou par téléphone auprès du secrétariat.

8.2 - Hors délai, annulations, absences aux épreuves

En cas de transmission hors délai, d'annulation hors délai (hors force majeure) ou d'absence à une session d'examens, aucun remboursement de frais d'examens ne sera effectué. Ne pas s'inscrire ou être absent reste sous l'entière responsabilité du Client.

8.3 - Suivi de l'insertion professionnelle

En acceptant les CGV, le Client s'engage à fournir, à la demande de FORMADOM, les informations relatives à son insertion professionnelle en répondant aux questionnaires de suivi post-prestation à 3 mois, 6 mois et 1 an après l'obtention de son diplôme, titre ou certification.

Art. 9 Stages en entreprise

Lorsqu'ils sont réalisés, les stages en entreprise ont une durée totale comprise entre 1 et 4 semaines selon la formation choisie et font l'objet d'une convention de stage réalisée par FORMADOM. Tout projet de stage doit être soumis à validation par le Service pédagogique de FORMADOM, qui vérifiera l'adéquation entre le poste occupé et la prestation FOAD choisie.

Art. 10 Propriété intellectuelle

Les cours en ligne disponibles sur la plateforme sont la propriété de FORMADOM ; les créateurs ont cédé à FORMADOM les droits de reproduction et de représentation des ressources, dans le respect de la législation en vigueur. Le Client est autorisé à télécharger, enregistrer et imprimer les données pour un usage strictement personnel dans le cadre de sa formation FOAD, sans pouvoir reproduire la totalité des cours et ressources d'un module. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre ces données, et plus généralement de porter atteinte aux droits de reproduction et de représentation acquis par la SAS FORMADOM.

Art. 11 Responsabilités de FORMADOM

FORMADOM met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l'accès à ses prestations FOAD. FORMADOM dégage toute responsabilité quant au contenu des forums des Clients. Si sa responsabilité était retenue dans l'exécution du contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de Prestation FOAD. FORMADOM ne peut être tenu responsable des problèmes d'accès à internet, de mauvaises transmissions de fichiers ou de mauvaises connexions lors de séquences synchrones. FORMADOM se réserve le droit, sans préavis, d'ouvrir ou non une prestation FOAD ; dans ce cas, les Clients déjà inscrits et ayant payé sont intégralement remboursés. En cas d'impossibilité de délivrer correctement la Prestation, le Client est intégralement remboursé.

Art. 12 Résiliation du contrat

La résiliation du contrat ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception, la date prise en compte étant celle de présentation du recommandé par les services postaux.

Cas n° 1 - avant expiration du délai de 3 mois

Le stagiaire peut résilier le contrat dans le délai de 3 mois à compter de son entrée en vigueur. Conformément à l'article L444-8 du Code de l'éducation, une indemnité de résiliation égale à 30 % du prix convenu (fournitures de supports pédagogiques non comprises) sera perçue, à laquelle s'ajoute le montant des fournitures effectivement mises à disposition. Les sommes déjà versées sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité.

Cas n° 2 - après expiration du délai de 3 mois

Tout arrêt en cours de Prestation FOAD après ce délai entraîne le paiement intégral de la Prestation, sans délai. En cas de force majeure dûment justifié, aucune des parties ne sera tenue responsable de la non-exécution de ses obligations ; la force majeure suspend les obligations du contrat pendant toute la durée de son existence.

Art. 13 Droit et effets de la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus. Le délai expire quatorze jours après la conclusion du contrat, la date de conclusion étant celle de réception de votre e-mail ou courrier indiquant que vous acceptez l'offre. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre postale, télécopie ou courrier électronique) adressée à FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon, ou à secretariat@formadomlearning.com.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation, FORMADOM vous restituera tous les paiements reçus (hors frais de dossier) sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. La restitution n'occasionne pas de frais.

Art. 14 Politique de confidentialité

Lors de l'inscription, par e-mail ou via l'un de ses sites, la SAS FORMADOM peut demander au Client des données personnelles (nom, prénom, mobile, adresse e-mail…), archivées dans ses bases de données pour identifier le Client. FORMADOM met en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé à ces données, leur altération ou leur divulgation, et ne demandera jamais le mot de passe du Client par téléphone ou courrier électronique non sollicité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD. Ces droits s'exercent par courrier (FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon), par e-mail (secretariat@formadomlearning.com) ou par téléphone (04 22 38 01 59). Pour le détail des traitements, se reporter à la Politique de confidentialité.

Art. 15 Dispositions légales sur l'enseignement à distance

Article L444-8 du Code de l'éducation :

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Annexe 2 - Netiquette

FORMADOM demande à ses Clients de respecter les règles de bonne conduite sur internet, en particulier sur la plateforme de formation à distance et les services associés. Pour tous les services en ligne (y compris courrier électronique et échanges téléphoniques), nous vous demandons d'utiliser ces services dans le respect des personnes, de leur travail et de leurs écrits. Les règles principales à respecter sont notamment :

• ne pas se comporter, en acte ou en parole, de manière discriminatoire, violente, agressive ou contraire aux mœurs et à la loi ;
• utiliser des identifiants clairs, notamment pour le courrier électronique et les services de communication synchrones externes à la plateforme ;
• être respectueux d'autrui et ne pas adopter une attitude agressive ;
• ne pas écrire en lettres majuscules (hormis pour les noms propres) ;
• ne pas se considérer comme anonyme ;
• ne pas s'écarter du sujet principal du forum proposé par le modérateur ou le formateur ;
• utiliser un français correct ;
• ne pas reproduire des contenus protégés par la propriété intellectuelle sans autorisation ;
• ne pas communiquer à des tiers des informations sur l'organisation, la méthodologie pédagogique, les intervenants, les contenus de cours ou les technologies e-learning de FORMADOM ;
• ne pas tenir de propos diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs sur FORMADOM, son personnel, ses Clients et ses partenaires.

Les messages postés relèvent de la responsabilité de leurs auteurs et doivent respecter la Netiquette et la liberté d'expression de chacun. En cas d'utilisation abusive (messages publicitaires, atteinte à la vie privée, insultes, propos diffamatoires ou racistes…), nous vous remercions de nous les signaler afin que nous puissions prendre les mesures appropriées. Merci de respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des discussions.