Conditions générales et particulières de vente

Dernière mise à jour effectué le 3/04/2024

Partie 1 : Conditions générales de vente à l'attention des demandeurs d'emploi, des indépendants, des entreprises et de leurs salariés

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables à la vente des formations professionnelles en présentiel proposées par la SARL FORMADOM, à destination des entreprises et leurs salariés, des demandeurs d’emploi et des indépendants (ici « les Clients»), dans leurs projets de développer des compétences professionnelles ou en acquérir des nouvelles (ici les « Formations présentielles », ou le sigle « FP »). Le fait de passer commande implique l’adhésion sans restriction aux présentes, et toute clause ou disposition contraire à ces dernières, stipulée sous quelque forme que ce soit par un client, est inopposable à la SARL FORMADOM. Les CGV sont également applicables à toute entreprise qui passe commande d’une Prestation pour le bénéfice d’un ou plusieurs de ses salariés, éventuellement dans le cadre d’une formation intra-entreprise.

Ces conditions générales de vente sont prioritaires pour le public visé, par rapport à toute autre information visibles sur tout autre support, et sont mises à disposition à la demande, et sur le site internet www.formadomlearning.fr, édité par l’organisme de formation FORMADOM, au capital 19380 euros, dont le siège social se situe au 97 avenue Jean Moulin, à Toulon (83000), immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 83327543100025, et exerçant sous la déclaration d’activité numéro 93830547083. Pour certaines Prestations, et/ou certaines modalités de mise en œuvre, des Conditions Particulières de Vente peuvent préciser ou compléter les CGV, et sont incluses à la présente documentation.

Article 1 : Description des formations en présentiels

Dans le cadre de ses activités, FORMADOM propose des Prestations, lesquelles peuvent prendre la forme de formations en présentielles longues et courtes, formations entreprise (pouvant se dérouler dans les locaux du Client Entreprise). L’ensemble des descriptions de chaque formation Continue proposée par FORMADOM est disponible sur son site internet, accessible à l’adresse : www.formadomlearning.fr (le Site). Les descriptions des prestations de formation incluent notamment la présentation et les objectifs de chacune des prestations, leurs programmes, les critères d’admission, les débouchés et métiers, ainsi que la certification le cas échéant.

Article 2 : Condition d'inscription

Le Client doit s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la prestation FP choisie. Sauf indication contraire de FORMADOM, pour s’inscrire à une Formation, le Client doit impérativement satisfaire les prérequis à la Formation, tels qu’indiqués sur le Site de FORMADOM et doit notamment, selon les cas, satisfaire à la phase de positionnement de FORMADOM et/ou à une session individuelle de recrutement. Lorsque le Client réalise la Prestation FP à titre individuel et à ses frais, il doit indiquer à FORMADOM les modalités spécifiques de la prise en charge de la prestation préalablement à son inscription.

Dans ce cadre, des conditions particulières de vente sont présentées et une convention de formation professionnelle est établie.

Lorsqu’un Client Entreprise souhaite passer commande d’une Prestation en FP pour le bénéfice de ses salariés, il doit indiquer à FORMADOM les modalités de prise en charge de la Prestation. Une convention sera établie. Si le Client Entreprise souhaite organiser une prestation en FP intra-entreprise, un devis lui sera communiqué.

Article 3 : Tarifs

Tous nos tarifs sont disponibles sur le Site et/ou transmis à la demande, individualisés selon les positionnements et incluent le montant des frais de fournitures pédagogiques, les frais administratifs et, le cas échéant, les frais de certification (hors frais éventuels de rattrapage aux examens). Ils n’incluent pas les éventuels frais de restauration, transport ou d’hébergement du Client. Les tarifs des formations FORMADOM sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Toute inscription est payable en euros uniquement. Le paiement d’une inscription vaut acceptation des présentes conditions.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 - Modalités de paiement des Prestations en FP par un Client.

La préinscription d’un Client est établie à la suite de l’envoi des pièces constitutives de son dossier. Le dossier de préinscription doit être ensuite validé par le secrétariat de FORMADOM. Dans l’hypothèse où le Client payerait personnellement les frais de sa Prestation, le paiement d’un acompte équivalent à 30% du montant de la Formation devra être réalisé par le Client à l’expiration du délai de rétractation. Le solde du prix de la Prestation FP donnera lieu à l’échelonnement des paiements au fur et à mesure de la Prestation FP ou modalité conclu lors de la convention et sera convenu d’un commun accord avec FORMADOM. Si le Client souhaite financer sa Prestation FP, par un financement extérieur, notamment un financement de son employeur, de Pôle Emploi ou encore d’un Opérateur de Compétences, les démarches pour bénéficier de ce financement extérieur devront être réalisées préalablement à l’inscription au sein de FORMADOM afin de connaître le montant de l’aide apportée par l’organisme financeur. Dans ce cadre, le Client communiquera l’accord de prise en charge à FORMADOM qui validera l’inscription du Client. FORMADOM transmettra ses factures à l’organisme financeur. Le cas échéant, le client s’engage à payer le solde du prix de la prestation en FP. Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’utiliser tout ou partie de son Compte Personnel de Formation afin de régler le montant de la Prestation FP dispensée par FORMADOM. Dans le cas où le montant sur le Compte Personnel de Formation du Client ne suffirait pas à couvrir l’intégralité du coût de la Prestation FP, le Client est averti par FORMADOM qu’il devra effectuer le paiement du reste à charge, selon les conditions établies par FORMADOM ou les condition général du CPF. À défaut, son inscription ne sera pas retenue. En cas de retard de paiement par un Client, FORMADOM enverra une première lettre de rappel au Client. En l’absence de règlement dans un délai de 15 jours, un second rappel est émis dans un nouveau délai de 15 jours. En l’absence de réponse dans le délai imparti, FORMADOM pourra procéder au recouvrement contentieux de la créance. À défaut de règlement, le Client pourra être exclu de la prestation FP. Toute Prestation FP réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’un certificat de réalisation de fin de formation ou d’une nouvelle inscription.

4.2 - Modalités de paiement de la Formation en présentielle par un Client

Dans l’hypothèse où la Prestation FP serait acquise par un Client pour le bénéfice de ses salariés, l’entreprise devra fournir à FORMADOM l’accord de prise en charge par un organisme financeur (s’il existe) préalablement à toute inscription. Le Client s’engage à payer le solde du prix de la prestation FP, lequel sera réglé conformément à la convention. En cas de défaut de paiement d’une facture venue à échéance, après l’envoi d’une lettre de relance et d’une mise en demeure demeurée infructueuse dans les 30 jours de sa réception, FORMADOM se réserve le droit de recourir à un service de recouvrement. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement d’une facture, FORMADOM se réserve le droit de suspendre toute prestation FP du ou des salariés du Client. Les paiements s’effectuent selon les modalités précisées dans la convention.

Article 5 : Conditions de déroulement des prestations FP

Les conditions de déroulement, le descriptif et la durée de la prestation FP sont disponibles sur le Site et précisés sur la convention. La validation des CGV atteste que le candidat en a pris connaissance avant son entrée dans le parcours. Les prestations FP ont lieu aux dates et aux conditions indiquées dans les documents contractuels préalablement au commencement de la prestation FP. La Formation en présentielle se déroulera conformément au programme indiqué sur le Site et au résumé de la certification et aux programmes des blocs de compétences de la certification du titre du Répertoire National des Certifications Professionnelles applicable à la Formation Continue. La formation en présentielle se déroulera sur le lieu indiqué sur la convention ou pourra se dérouler dans les locaux du Client. FORMADOM se réserve le droit de modifier une date d’un cours ou de changer l’intervenant d’un cours sous réserve d’en informer préalablement les Clients. En cas de désistement non prévisible d’un intervenant, FORMADOM s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, les Clients. Les Clients s’engagent à respecter le règlement intérieur de FORMADOM qui sera fourni aux Clients lors de leur première journée de formation dans le centre de FORMADOM choisi lors de leur inscription et qui sera affiché dans les locaux. FORMADOM remettra aux Clients, une attestation de fin de formation ou certificat de réalisation et le cas échéant, l’attestation de passage ou de réussite de la certification.

Article 6 : Examens

6.1 - Inscription aux examens

Tout Client s’engage à renvoyer dans les délais les informations demandées par FORMADOM avant chaque session d’examen. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas inscrit et FORMADOM ne pourra être tenu responsable.

6.2 - Exceptions

Hors délai, annulations, absences épreuves d’examens En cas de transmission des renseignements hors délai, ou d’annulation hors délai (hors cas de force majeure) ou d’absence à une session d’examens, aucun remboursement de frais d’examens ne sera effectué. Ne pas s’inscrire ou être absent à une session d’examens reste sous l’entière responsabilité du Client.

Article 7 : Conditions d'annulation ou de résiliation d'une prestation FP

1.1 - Droit de rétractation

Dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le Client, personne physique achetant la Prestation FP à titre individuel, dispose du droit de se rétracter par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse où la prestation FP serait acquise à distance, le délai de rétractation est porté à 14 jours.

1.2 - Annulation ou résiliation d’une Prestation FP par le Client

toute annulation ou résiliation d’une Prestation FP postérieurement au délai de rétractation donnera lieu à l’application de frais d’annulation d’un montant égal au prix de la Formation, sauf mentions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières de Vente. L’abandon de la Prestation FP, au cours de l’année par le Client qui ne justifie pas d’un cas de force majeure, donnera lieu à l’application de frais d’annulation d’un montant égal au prix de la Prestation FP, sauf mentions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières de Vente. L’annulation d’inscription à un Prestation FP, pour un motif de cas de force majeure donnera lieu à une facturation au Prorata n’appliquera pas de frais d’annulation. Dans l’hypothèse où le Client mobilise son compte personnel de formation pour financer sa Prestation FP, les conditions d’annulation de la Prestation FP seront celles indiquées dans les conditions générales de la plateforme du compte personnel de formation https://www.moncompteformation.gouv.fr.

1.3 - Droit d'annulation et de report des formations en présentiel

FORMADOM se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation dans l’hypothèse où le nombre de participants serait insuffisant. FORMADOM dispose de la faculté de résilier le contrat ou la convention de Formation et requérir le paiement des frais de Prestation FP en cas d’inexécution de ses obligations par le Client ou l’entreprise.

Article 8 : Obligations de Formadom

FORMADOM s’engage à réaliser toutes les actions prévues et indiquées dans la description de la Prestation FP choisie par le Client et à dispenser les actions de formation telles qu’indiquées dans le programme de Formation choisie par le Client. FORMADOM est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de la Prestation FP et pourra avoir librement recours à un ou plusieurs sous-traitants pour sa bonne exécution. FORMADOM s’engage à fournir la Prestation FP avec toute la diligence requise et dans les règles de l’art. FORMADOM informera le Client des diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Prestation FP mise en œuvre. FORMADOM s’engage à assurer les conditions d’accès aux examens de certification. Il est expressément entendu que FORMADOM est tenue à une obligation de moyen quant à la réussite de la certification par le Client.

Article 9 : Obligations du client

Le Client s’engage à assister à la Prestation FP avec assiduité et à se conformer au règlement d’intérieur qui lui sera fourni par FORMADOM lors de son inscription à la Prestation FP et à se présenter à toute évaluation et examens prévus durant le parcours. Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation FP dans les délais et selon l’échéancier convenu avec FORMADOM. L’inscription du Client implique l’acceptation pleine et entière du règlement intérieur et de la charte de FORMADOM. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation des règles de bonne conduite lors de l’utilisation de la plate-forme à distance, telles qu’elles sont exprimées dans l’annexe 2 du présent document. FORMADOM se réserve le droit de supprimer l’accès à tout Client ayant enfreint ces règles. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, par son comportement et l’ensemble de ses agissements, à l’image de FORMADOM. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des moyens mis à sa disposition, qu’il s’agisse des moyens matériels ou personnels. Le Client s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile.

Article 10 : Responsabilités

La responsabilité de FORMADOM ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, FORMADOM ne saurait être responsable par le Client d’une inadéquation de la Prestation FP à laquelle il s’inscrit et son niveau de connaissance, et de la non-finalisation d’une Prestation FP ni des résultats du Client aux examens qui relèvent de sa seule responsabilité. Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu par une Entreprise, la responsabilité globale cumulée de FORMADOM sera limitée au montant total versé par l’employeur pour payer la Prestation(s) FP.

Article 11 : Propriétés intelectuelles

Le Site, les plateformes LMS de FORMADOM et l’ensemble des supports de cours, ressources pédagogiques ou tout autre document permettant le suivi des Prestation FP dispensées par FORMADOM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CGV n’emportent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client est toutefois autorisé à télécharger, enregistrer et imprimer les supports et ressources auxquels il accède, et ce pour les seuls besoins de la prestation FP et dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte de quelque manière que ce soit au site et aux supports de cours de FORMADOM, notamment de les représenter ou reproduire sans autorisation de la part de FORMADOM.

Article 12 : Stipulations partielles

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales et Particulières de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité du contrat

Les Conditions Générales et Particulières de Vente et les documents contractuels fournis par FORMADOM lors de l’inscription à une formation en présentielle ou à distance forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Non renonciation

Le fait, par l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des Conditions Générales et Particulières de Vente ne doit pas être considéré ou interprété comme une renonciation à son bénéfice.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales et Particulières de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à la médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation. FORMADOM transmettra au Client les coordonnées du médiateur qu’elle a désigné.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales et Particulières de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 : Politique de confidentialité

La vie privée des Clients est importante pour FORMADOM. Les Clients trouveront dans la politique de confidentialité les règles que FORMADOM applique lors de la collecte et de l’utilisation des informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, un Client (les « Données à Caractère Personnel »).

En s’inscrivant à un test d’admission ou à une Prestation FP de FORMADOM, le Client reconnaît être lié par la Politique de Confidentialité, qui peut être modifiée ou mise à jour à tout moment sans préavis. Toute modification ou mise à jour sera transmise aux Clients. Si les modifications de la Politique de Confidentialité concernent des éléments pour lesquels le consentement du Client avait été requis, FORMADOM en informera le Client afin d’obtenir son consentement de nouveau.

FORMADOM est le responsable du traitement des Données à Caractère Personnel des Clients. Les Données à Caractère Personnel sont utilisées conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » ainsi que le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (ensemble, la « Réglementation Applicable »).

FORMADOM s’engage à recueillir et traiter les Données à Caractère Personnel des Clients de façon loyale, licite et en respectant leurs droits. Les Données à Caractère Personnel des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

Permettre au Client de s’inscrire à un test et entretien d’évaluation à FORMADOM et à une Prestation FP, dans l’hypothèse où le Client serait admis à la Prestation FP (base légale : mesures précontractuelles prises à la demande du Client et de la convention)
Organiser le programme de la Prestation FP et les sessions d’examens (base légale : intérêt légitime)
Mettre à la disposition des Clients les contenus et supports pédagogiques, des informations administratives relatives à la Prestation FP, aux enseignements et au fonctionnement de FORMADOM (base légale : contrat conclu entre FORMADOM et le Client)
Réaliser des statistiques de réussite et/ou d’emploi (base légale : intérêt légitime).

Lors de l’inscription, par email ou via l’un des sites internet lui appartenant, la SARL FORMADOM est amenée à demander au client de lui communiquer des données privées (nom, prénom, téléphone, mobile, adresse email, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données, sur la base des durées légales, et servent à identifier le client.

Le client doit fournir de manière exacte, sincère et véritable ses Données à Caractère Personnel. FORMADOM pourra collecter les noms, prénoms et coordonnées des représentants légaux du Client Entreprise. FORMADOM met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ces données ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire. Les collaborateurs de FORMADOM sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité des informations communiquées. Le client reconnaît qu’en raison de sa relation avec FORMADOM, tant cette dernière que le client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l’autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie.

En conséquence, tant le client que FORMADOM acceptent de ne pas utiliser pour leur propre compte ou celui d’une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d’obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le client et FORMADOM confirment qu’ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations. FORMADOM n’effectue jamais de mailing pour le compte d’un tiers.

FORMADOM se réserve le droit d’utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications internes (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses clients tout en respectant la durée de conservation légale des données. FORMADOM ne demandera jamais au client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité. Les messages ou les documents rédigés dans le cadre de la formation du client ne sont accessibles que par les personnes autorisées de manière justifiée et contrôlée (autres clients, collaborateurs FORMADOM, formateurs…).

FORMADOM peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles aux certificateurs du diplôme suivi par le client. Ces informations sont indispensables pour la délivrance de la certification ou du diplôme suivi. FORMADOM peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles au Certificateur chargé de délivrer son label Qualité réglementaire. Les Clients disposent des droits suivants sur leurs Données à Caractère Personnel : le droit d’accéder, de modifier et de demander la suppression de leurs Données à Caractère Personnel, le droit d’en obtenir la communication dans un format structuré et lisible (sauf empêchement légitime). Les Clients peuvent également demander à FORMADOM de limiter le traitement de leurs Données à Caractère Personnel, ou s’opposer à un traitement, y compris en cas de profilage. Lorsque les Clients ont donné leur consentement, ils peuvent le retirer à tout moment, étant précisé que tout traitement antérieur de leurs Données à Caractère Personnel demeurera licite. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 vous permet de disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles. Pour exercer ce droit, ou bien pour toute autre question ou requête concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :

Par courrier à l’adresse suivante : FORMADOM 97 Avenue Jean Moulin, 83000 Toulon
Par e-mail : secretariat@formadomlearning.com
Par téléphone : 04 22 38 01 59

Conformément à la Réglementation Applicable, FORMADOM disposera d’un mois pour répondre à toute demande, sous réserve d’une éventuelle prolongation, et se réserve le droit de s’opposer à toute demande considérée comme abusive en raison de son caractère répétitif.

Partie 2 : Conditions particulières de vente à destination des particuliers pour les prestations à distance.

Les présentes Conditions Particulières de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables à la vente des Prestations à distance (parcours de formation e-learning notamment) proposées par FORMADOM, à destination des étudiants et des particuliers. Elles agissent en complément ou prennent la priorité sur les Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion sans restriction aux présentes, et toute clause ou disposition contraire à ces dernières, stipulée sous quelque forme que ce soit par un client, est inopposable à la SARL FORMADOM. Ces Conditions Particulières de Vente sont prioritaires par rapport à toute autre information visibles sur tout autre support, et sont mises à disposition à la demande, et sur le site internet www.formadomlearning.fr, édité par l’organisme de formation FORMADOM, SARL, au capital 19380 euros, dont le siège social se situe au 97 Avenue Jean Moulin, à Toulon (83000), immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 83327543100025, et exerçant sous la déclaration d’activité numéro 93830547083.

Article 1 : Tarifs

Tous nos tarifs sont disponibles à la demande, individualisés selon les positionnements et incluent le montant des frais de fournitures pédagogiques, les frais administratifs et, le cas échéant, les frais de certification (hors frais éventuels de rattrapage aux examens). Les tarifs des formations FORMADOM sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Toute inscription est payable en euros uniquement. Le paiement d’une inscription vaut acceptation des présentes conditions. Les tarifs des prestations FOAD s’entendent hors frais de dossiers de 40€ non remboursables. Les tarifs comprennent des frais de fournitures pédagogiques de : 245€ (inclus) Les tarifs comprennent des frais administratifs de : 150€ (inclus).

Article 2 : Inscription

La préinscription d’un Client est établie à la suite de l’envoi des pièces constitutives de son dossier. Le dossier de préinscription doit être ensuite validé par le service clientèle de FORMADOM. L’inscription à la Prestation FOAD est considérée valide après la validation du dossier ou la somme due (modalités validées par les parties dans le dossier d’inscription de FORMADOM ou celui de de l’organisme accompagnateur et/ou financeur), et ne pouvant être inférieure à 30% du total. Dans tous les cas, et pour le reste à devoir, le paiement ne pourra jamais aller au-delà de la durée de la prestation FOAD prévue, et ne pourra pas dépasser la durée de 10 échéances mensuelles maximum (soit 10 mois maximum).

Toute inscription entraîne des frais de dossier. En cas de résiliation, ces frais ne font l’objet d’aucun remboursement. L’inscription à la Prestation FOAD, impliquant l’accès à la plateforme de formation à distance, est effective sur une durée de 6 mois maximum. Dans tous les cas, l’accès à la plateforme de cours sera suspendu automatiquement dès que la certification, le diplôme ou le titre seront validés. Spécificités liées aux abondements : lorsque les frais de Prestation FOAD sont partiellement pris en charge par un abondement externe (CPF, Pôle Emploi…), la part restante financée directement par le Client implique la nécessité pour lui de respecter l’échéancier, les obligations de paiement et d’inscription précisées aux présents articles 2 et 3.

Article 3 : Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par virements, par prélèvements , avec 30% du montant total sur la première échéance. Les paiements par prélèvement peuvent faire l’objet d’encaissements différés (1 prélèvement par mois encaissé entre le 05 et le 15 de chaque mois) sans toutefois dépasser les 10 premiers mois de la prestation FOAD.

Tout retard de paiement ou non-respect de l’échéance entraînera une interruption de service sur la plateforme de cours FORMADOM, ainsi que des frais s’ il y a rejet de prélèvement. Pour tout retard de paiement et incident bancaire non régularisé, il est applicable un taux d’intérêt de retard conventionnel de 11%. Ces pénalités sont dues dès le 1er jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un rappel ou une mise en demeure. Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement de régularisation.

La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : (taux x montant du retard) x (nombre de jours de retard / 360).

Le montant de ces intérêts de retard est donc à calculer par le stagiaire débiteur et à régler directement à FORMADOM.

Article 4 : Comportement du Client

la Netiquette et la charte du tutorat L’acceptation des présentes Conditions Particulières de Vente vaut acceptation des règles de bonne conduite lors de l’utilisation de la plate-forme telles qu’elles sont exprimées dans la « Netiquette » (voir annexe 2). FORMADOM se réserve le droit de supprimer l’accès à la Prestation FOAD à tout Client ayant enfreint ces règles.

Article 5 : Déroulement de la Prestation FOAD

es conditions de déroulement de la Prestation FOAD sont disponibles sur le site Internet www.formadomlearning.fr Elles seront rappelées au Client lors de son premier contact téléphonique avec le service client. Le descriptif de la prestation FOAD et sa durée sont consultables sur le site Internet www.formadomlearning.fr. La validation des CGV atteste que le candidat a pris connaissance du descriptif de la prestation FOAD et de la durée. Les conditions de déroulement de la prestation FOAD décrites dans les documents (dossier d’inscription, devis, programme) engagent FORMADOM.

5.1. Conditions précises de la prestation FOAD à distance

5.1.1. Chaque module de cours contient des ressources pédagogiques complètes et précises qui sont téléchargeables à tout moment par le Client.

Chaque module de cours est ainsi constitué de :

Cours en ligne
Supports pédagogiques
Ressources numériques complémentaires et diverses (multimédia)
Séquences de tutorat synchrone et asynchrone
Exercices et évaluations
Activités individuelles

5.1.2. Le Client dispose d’un suivi régulier de son apprentissage par les tuteurs ou le référent de prestation FOAD. Il bénéficie d’un dispositif de tutorat particulièrement performant. Plusieurs niveaux de tutorat sont proposés :

Tutorat technique de la plateforme
Suivi pédagogique
Tutorat des cours (réalisé par nos formateurs/tuteurs/experts)
Corrections d’exercices Chaque cours intègre du tutorat.

Ce tutorat peut être réalisé de deux façons : tutorat individuel (synchrone) et tutorat collectif (asynchrone). Les Clients ont à disposition un ensemble d’outils de communication pour interroger leurs tuteurs et obtenir les réponses à leurs questions dans les délais les plus courts. Le tuteur fixe des rendez-vous ponctuels pour pouvoir communiquer en temps réel (en synchrone) avec les Clients concernés et vérifier l’état d’avancement pédagogique. Ces rendez-vous sont généralement organisés en conférences téléphoniques et/ou visioconférence. Les séances peuvent être enregistrées et mises à disposition des Clients sur la plateforme de cours en ligne. Toutes ces activités sont consignées dans l’onglet actualité sur la plateforme formadomlearning

5.1.3. Les cours proposés par les formateurs comprennent une partie d’exercices, que les Clients sont amenés à travailler et soumettre à leur tuteur. Les formateurs fournissent une correction personnalisée de ces devoirs à chaque Client, sous forme d’annotations et commentaires. Les évaluations sont individuelles ou collectives.

5.1.4 Durée moyenne de l’apprentissage – Travail personnel Une conception modulaire des parcours de formation a été réalisée par FORMADOM pour faciliter l’organisation, l’assimilation des cours, la progression pédagogique et le tutorat. Selon les modules dispensés et l’importance de ceux-ci à l’examen, la durée de cours est plus ou moins longue. Il faut également tenir compte du fait que chaque Client a son propre rythme de travail et des compétences acquises qui lui sont propres. Il est donc difficile de généraliser un temps d’apprentissage pour chaque module. Cette « auto-formation » est une situation privilégiée d’apprentissage et nous vous conseillons de la mettre à profit pour approfondir vos connaissances, formuler vos questions et ensuite les poser à votre formateur/tuteur via l’onglet contact sur la plateforme de formation à votre disposition

Article 6 : Configuration technique

L’accès et l’utilisation des services en ligne de formadomlearning sont soumis aux prérequis informatiques suivants :

Un PC/tablette avec Windows XP ou supérieur, navigateur Google chrome
Une connexion internet haut débit
Vous reconnaissez avoir vérifié que votre configuration informatique utilisée est en conformité avec la configuration requise pour l’utilisation des services proposés par FORMADOM. La responsabilité de FORMADOM ne pourra en aucun cas être recherchée en la matière.

Article 7 : Utilisation des mots de passe/identifiants.

Les mots de passe/identifiants attribués pour avoir accès à la plateforme formadomlearning et aux différentes Prestations FOAD, sont strictement personnels et confidentiels. Tout Client s’engage à conserver secret ses mots de passe/identifiants et à ne les divulguer sous aucun prétexte à tout tiers (y compris sa famille, son employeur…), sous peine de poursuites judiciaires.

L’utilisation des mots de passe/identifiant est faite sous l’entière responsabilité du Client. De ce fait, s’il venait à l’égarer ou à se le faire dérober, il se doit de prévenir FORMADOM immédiatement, afin que l’on puisse les annuler et en attribuer de nouveaux. FORMADOM a mis en place un système de détection d’utilisation frauduleuse des comptes utilisateurs. Si une personne autre que le Client utilise des données de connexion, le compte correspondant serait immédiatement suspendu pour vérification auprès du propriétaire du compte. Si la fraude est indépendante du Client, un nouveau mot de passe lui sera attribué et la modification de son adresse mail lui sera imposée. En cas de nouveaux problèmes, FORMADOM se réserve le droit de supprimer l’accès à la Prestation FOAD et ce sans possibilité de remboursement.

Article 8 : Examens

8.1 - Inscription aux examens

Tout Client s’engage à renvoyer dans les délais les informations demandées par FORMADOM avant chaque session d’examen. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas inscrit et FORMADOM ne pourra être tenu responsable. Ces informations seront disponibles en temps et en heure sur le site internet ou par téléphone auprès du secrétariat.

8.2 - Hors délai, annulations, absences épreuves d’examens

En cas de transmission des renseignements hors délai, ou d’annulation hors délai (hors cas de force majeure) ou d’absence à une session d’examens, aucun remboursement de frais d’examens ne sera effectué. Ne pas s’inscrire ou être absent à une session d’examens reste sous l’entière responsabilité du Client.

8.3 Suivi de l’insertion professionnelle

En acceptant les CGV, je m’engage à fournir à la demande de FORMADOM les informations relatives à mon insertion professionnelle en répondant aux questionnaires de suivi post-prestation à 3 mois, 6 mois et 1 an après l’obtention de mon diplôme, titre ou certification.

Article 9 : Stages en entreprise

Lorsqu’ils sont réalisés, les stages en entreprises ont une durée totale comprise entre 1 et 4 semaines selon la formation choisie. Les stages en entreprise font l’objet d’une convention de stage réalisée par FORMADOM. Dans l’intérêt du Client, tout projet de stage doit être soumis à validation par le Service pédagogique de FORMADOM qui vérifiera l’adéquation entre le poste occupé par le stagiaire et la prestation FOAD choisie.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les cours en ligne disponibles sur la plate-forme à distance sont la propriété de FORMADOM, les créateurs ont cédé à FORMADOM les droits de reproduction et représentation des ressources commandées, dans le respect de la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Le Client est autorisé à télécharger, enregistrer informatiquement et imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage strictement personnel afin d’étudier dans le cadre de sa Prestation FOAD. Cette possibilité ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des cours et ressources constituant tout module de formation. Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et représentation acquis par la SARL FORMADOM.

Article 11 : Responsabilités de FORMADOM

FORMADOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l’accès à ses prestations FOAD auprès de ses Clients. FORMADOM dégage toute responsabilité quant au contenu des forums des Clients. Si la responsabilité de FORMADOM était retenue dans l’exécution du présent contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de Prestation FOAD. En aucun cas, FORMADOM ne peut être tenu pour responsable de problèmes d’accès à l’Internet, de mauvaises transmissions de courriers électroniques, de mauvaises connexions lors de séquences synchrones. FORMADOM se réserve le droit, sans préavis, d’ouvrir ou non une prestation FOAD. Dans ce cas, tous les Clients déjà inscrits et ayant payé des droits d’inscription, se verront alors rembourser l’intégralité des sommes versées. Dans le cas où FORMADOM ne pourrait délivrer correctement ses Prestations FOAD (impossibilité de livraison), le Client se verrait rembourser l’intégralité des sommes versées.

Article 12 : Résiliation du contrat

Article 12 : Résiliation du contrat La résiliation ne pourra se faire de plein droit et sans formalités judiciaires que par lettre recommandée avec accusé de réception. La date prise en compte étant la date de présentation du recommandé par les services postaux, à charge pour FORMADOM de retirer le recommandé dans les meilleurs délais. Pour les personnes se trouvant en dehors du territoire français (Dom/Tom compris) au moment de la résiliation, des services de lettre recommandée en ligne permettent désormais de respecter la contrainte réglementaire (voir site internet de La Poste).

Cas de résiliation n°1 : avant expiration du délai de 3 mois

Cas de résiliation n°2 : après expiration du délai de 3 mois Tout arrêt en cours de Prestation FOAD après expiration du délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, entraîne le paiement intégral de la Prestation FOAD et ce sans délai. Cas de force majeure (dûment justifié) Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à -vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 13 : Rétractation Droit et effets de rétractation

Annexe à l’article R.121-2

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. La date de conclusion de contrat étant la date de réception de votre e-mail ou courrier indiquant que vous acceptez l’offre de contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier FORMADOM, 97 Avenue Jean Moulin, Toulon (83000), ou contact@formadomlearning.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, FORMADOM restituera tous les paiements (hors frais de dossier) reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. La restitution des frais et/ou le remboursement n’occasionne pas de frais.

Article 14 : Politique de confidentialité

Lors de l’inscription, par email ou via l’un des sites internet lui appartenant, la SARL FORMADOM est amenée à demander au client de lui communiquer des données privées (nom, prénom, téléphone, mobile, adresse email, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données et servent à identifier le client. FORMADOM met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ces données ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire. Les collaborateurs de FORMADOM sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité des informations communiquées. Le client reconnaît qu’en raison de sa relation avec FORMADOM, tant cette dernière que le client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l’autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur FORMADOM- substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le client que FORMADOM acceptent de ne pas utiliser pour leur propre compte ou celui d’une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d’obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le client et FORMADOM confirment qu’ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations. FORMADOM n’effectue jamais de mailing pour le compte d’un tiers. FORMADOM se réserve le droit d’utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications internes (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses clients tout en respectant la durée de conservation légale des données. FORMADOM ne demandera jamais au client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité. Les messages ou les documents rédigés dans le cadre de la prestation FOAD du client ne sont accessibles que par les personnes autorisées de manière justifiée et contrôlée (autres clients, collaborateurs FORMADOM, formateurs …). FORMADOM peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles aux certificateurs du diplôme suivi par le client. Ces informations sont indispensables pour la délivrance de la certification ou du diplôme suivi. FORMADOM peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles au Certificateur chargé de délivrer son label Qualité réglementaire. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 vous permet de disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles.

Pour exercer ce droit, ou bien pour toute autre question ou requête concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :

Par courrier à l’adresse suivante : FORMADOM, 97 Avenue Jean Moulin, Toulon (83000)
Par e-mail contact@formadomlearning.fr
Par téléphone : 04 22 38 01 59

Article 15 : Dispositions légales sur l’enseignement à distance Selon l’article L444-8 du code de l’éducation

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de 14 jours francs après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de trente pour cent du prix convenu, fournitures non comprises. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

Partie 3 : Annexes

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de FORMADOM,97 Avenue Jean Moulin, 83000 Toulon, secretariat@formadomlearning.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous : Commandé le : Nom du(des) Client/Apprenant/Coaché(s) Signature du(des) Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : (*) rayez la mention inutile

Annexe 2 - « Netiquette »

FORMADOM Considérations générales Quels que soient vos droits d’accès sur la plate-forme à distance mise à disposition par FORMADOM et votre activité (Client, formateur, consultant…), vous allez être amené à utiliser différents services en ligne en rapport avec la formation : Internet, services de communication et de gestion de documents dans le cadre de la plate-forme de Prestation FOAD. La Netiquette établit les règles de bonne conduite sur le net et dans notre cas, plus particulièrement sur la plate-forme de à distance et les services associés à celle-ci. Comme un centre de formation à un règlement intérieur, FORMADOM demande à ses Clients de respecter la Netiquette.

Pour tous les services en ligne y compris le courrier électronique, échanges téléphoniques…nous vous demandons d’ Utiliser ces services dans le respect des personnes, de leur travail et de leurs écrits (respect de l’intégrité de leurs propos)

Ne pas se comporter en acte ou en parole de manière discriminatoire, violente, agressive et plus généralement d’une manière contraire aux mœurs et à la loi.
Utiliser des identifiants clairs, notamment en ce qui concerne le courrier électronique et les services de communication synchrones externes à la plate-forme formadomlearning.

Il sera ainsi plus facile pour le formateur de conseiller les Clients et pour les Clients d’obtenir des conseils (ex : éviter tout pseudo, tout mail ne respectant pas les bonnes mœurs…) Forums de discussion Pour tous les utilisateurs, il s’agit de distinguer deux types de forum Web :

Forum à part entière et intégré à la plate-forme de Prestation FOAD à distance fournie
Outils de discussion dont le message prend la forme d’un véritable article ou « sites collaboratifs » (ex. ressources WIKI, forums étudiants, forums formations…) Rappelons qu’un forum électronique permet une conversation asynchrone entre « absents », c’est-à-dire entre personnes qui ne sont pas présentes physiquement au même endroit et dont les propos ne s’échangent pas au même moment. Les contributions sont intermittentes et parfois brouillées par d’autres activités, tout en étant écrites et mémorisées pour une durée plus ou moins longue sur un support informatique.

Enfin, un message peut contenir des hyperliens ou des documents attachés. Cette dernière possibilité pose notamment des problèmes au regard des droits d’auteur ou d’ordre public, puisque de nombreux fichiers contrefaisants peuvent s’échanger sur les forums de discussion. Ces caractéristiques conditionnent la qualité des échanges qui ont lieu sur les forums de discussions.

En tant que Client, vous pouvez endosser plusieurs rôles : Utilisateur – lecteur : Même en dépit de votre apparente passivité, votre attitude ne sera pas neutre ! Vous pouvez en effet stocker des messages à caractère illicite risquant de vous placer dans la situation de receleur d’objet ou d’information illicite, de contrefacteur ou de complice de l’une de ces qualifications. Vous pouvez aussi reprendre des messages postés sur un forum et les poster sur d’autres forums ou d’autres supports, risquant ainsi de vous rendre coupable de contrefaçon, ou de transformer le sens des propos initiaux. Vous devez donc veiller à ne pas reproduire et diffuser les contributions publiées sur le forum ou sur d’autres forums ou d’autres supports sans l’accord préalable de l’auteur par écrit. Utilisateur – contributeur : Vous êtes ici l’auteur d’un ou plusieurs messages. C’est vous qui déterminez le contenu du message avant que celui-ci ne soit affiché dans le forum. Vous êtes donc responsable au premier chef de vos propres écrits et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

De fait, des poursuites judiciaires peuvent être engagées à votre encontre. À ce titre, le modérateur ou l’administrateur d’un site se réserve le droit de supprimer un message ou un fil de discussion ne correspondant pas à cette charte de bonne conduite, FORMADOM pouvant voir sa responsabilité engagée, soit à titre principal ou comme complice de l’infraction. FORMADOM détient et conserve toute donnée de nature à permettre l’identification des auteurs des messages et procède à l’archivage privé des messages postés. Ces informations ne pourront être communiquées qu’à une autorité judiciaire qui en formulera la demande. Pour éviter tout problème, nous vous demandons de :

Ne pas divulguer d’informations personnelles dans les forums : n° de téléphone, adresse…
Ne pas insulter ou utiliser des propos injurieux ou discriminatoires, racistes, diffamatoires, révisionnistes, envers les autres membres du forum
Ne pas faire l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, de ne pas appeler au meurtre ou inciter au suicide ou à la haine
Ne pas avoir une attitude agressive et globalement d’être respectueux d’autrui
Ne pas utiliser l’écriture en lettres majuscules (hormis pour les noms propres), souvent mal interprété
Ne pas vous considérer comme un individu anonyme (ce n’est pas le cas). Et donc vous permettre n’importe quoi
Ne pas parler d’autre chose que du sujet principal du forum proposé par le modérateur (ou le formateur). Vous aurez à votre disposition des forums pour des conversations d’ordre général
Utiliser un Français correct pour les conversations. Un usage modéré des smileys est aussi recommandé, de même pour les abréviations, certaines personnes ne les comprenant pas
Ne pas utiliser un style intermédiaire entre le parler et l’écrit pouvant facilement donner lieu à la publication de propos excessifs
Ne pas reproduire des contenus d’une œuvre protégée par la propriété intellectuelle sans autorisation (articles de presse, photographies, mémoires, thèses, message d’un tiers, autres…)
Ne pas communiquer à des tiers professionnels intervenant dans le domaine de la Prestation FOAD ou ayant pour projet d’intervenir dans ce domaine, des informations sur l’organisation, la méthodologie pédagogique, les intervenants, les contenus de cours, les technologies e-learning utilisées…mis en œuvre par FORMADOM et faisant partie intégrante du fonds de commerce de FORMADOM
Ne pas tenir des propos diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs sur des forums internes et externes sur FORMADOM, son personnel, ses Clients et ses partenaires.

Les messages postés relèvent de la responsabilité de leurs auteurs, et doivent respecter la « Netiquette » et la liberté d’expression de chacun. Si vous constatez une utilisation abusive de ce service, notamment la diffusion de messages publicitaires, attentatoires à la vie privée, l’apparition d’insultes, de propos diffamatoires ou racistes et de manière plus générale contraires à notre éthique, nous vous remercions de nous signaler ces messages afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

Merci de respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des discussions.

Chat et communication synchrone Le plus souvent, les outils de communication synchrones seront utilisés à des fins pédagogiques, dans le cadre d’une Prestation FOAD définie, proposée par un tuteur. Afin que ces actions se déroulent efficacement pour tous les participants, nous vous demandons de respecter le sujet prévu et les règles d’usage de politesse et de ponctualité auxquelles vous êtes tenu pour tout rendez-vous. À noter que généralement, il n’est pas nécessaire de saluer chacun personnellement dans une salle de discussion virtuelle, a fortiori si le groupe est important. En général, un salut collectif suffit.

Pour plus de clarté dans les échanges, il est d’usage qu’un participant use des points de suspensions (…) tant qu’il n’a pas terminé son intervention, et que les interlocuteurs s’intercalent pas leurs propres interventions tant qu’il n’a pas fini de « parler ». Deux grands types de risques existent avec ce média : atteinte aux droits des personnes et atteinte à l’ordre public. Atteinte au droit des personnes Atteinte à l’intimité : en cas de discussions collectives où participent plusieurs internautes, et de révélations faites à l’insu d’un tiers sur sa vie privée, il y a de facto rupture de la confidentialité des propos intimes et par conséquent atteinte à la vie privée. En outre, certains logiciels de chat permettent de conserver l’historique des discussions. L’intimité de vos discussions peut également être mise en danger si cet historique est diffusé. Atteinte au droit de l’image : Nul ne peut communiquer à autrui une image de soi dans un lieu privé, sauf si nous accordons notre consentement (art. 226-1 al. 2 du Code pénal). Les logiciels de chat permettent l’échange de fichier, il faut donc être vigilant sur ce point, mais aussi sur le droit d’auteur ! Atteinte à la réputation : Le clavardage (fait de dialoguer entre internautes) ne nuit pas seulement à la vie privée des personnes. Il peut également nuire à la réputation des personnes. Deux types d’agissements sont pénalement répréhensibles : la diffamation et l’injure. Attention : Le clavardage est malheureusement un moyen propice pour nuire à l’intimité ou à la réputation des personnes. La participation à des chambres de discussion publiques se fait souvent de manière anonyme. Le pseudonyme choisi librement par les participants peut ne révéler aucun élément sur leur réelle identité. Ils sont alors enclins à s’exprimer dans les chambres de discussion plus librement. Se sentant protégés par l’anonymat et la fugacité de la conversation, des participants peuvent tenir des propos qu’ils ne tiendraient jamais en présence des victimes des révélations ou des personnes participantes au clavardage. Tenir des propos déplacés est d’autant plus aisé que l’on a le sentiment de ne pas avoir à les assumer…. Atteinte à l’ordre public : nous attirons votre attention sur le fait que le chat peut être le moyen de propager des messages à caractère raciste, antisémite, contraires à l’ordre public (articles 24 et 26 bis de la loi du 29 juillet 1881). Pour l’échange de tels contenus, leurs auteurs peuvent être poursuivis pénalement. Le chat est aussi un des moyens privilégiés par les réseaux pédophiles pour atteindre leurs victimes…

Selon l’article 227-24 du code pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».

La diffusion d’images à caractère pédophile est également réprimée par l’article 227-23 du Code pénal : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ». Nous vous recommandons d’être particulièrement attentifs lors d’une discussion en ligne afin d’éviter toute dérive préjudiciable au bon fonctionnement de la Prestation F. Toute dérive devra être rapportée à la direction de FORMADOM, sera sanctionnée et pourra le cas échéant faire l’objet de signalement et/ou de poursuite auprès des autorités judiciaires compétentes. Espace personnel en ligne formadomlearning peut mettre à disposition de chacun (Clients, formateurs, consultants…) des espaces personnels sur ses différents sites web hébergés en son nom. Comme pour le chat ou le forum, nous vous demandons de ne pas stocker dans votre espace personnel de documents à caractère raciste, antisémite, violent, pédophile, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou contraires à l’ordre public. En cas de non-respect de cette clause, FORMADOM pourra cesser tout service et conservera la possibilité de signalement et/ou de poursuite auprès des autorités judiciaires compétentes. Productions personnelles Vous serez probablement amené à produire des documents dans le cadre des prestations FOAD dispensées par FORMADOM.

L’utilisation de documents appartenant à autrui est réglementée et peut faire l’objet de poursuite par leur auteur en cas d’utilisation non autorisée. La mise en ligne de documents ne signifie pas que ceux-ci sont libres de droits. Aussi, il vous faudra obtenir l’accord écrit de l’auteur si vous souhaitez utiliser des documents trouvés sur Internet notamment. En tout état de cause, vous ne pouvez pas reproduire un document en tout ou partie sans citer son auteur et votre source d’information (adresse du site Internet par exemple). Il en va de même pour les productions personnelles ou collectives des autres membres de FORMADOM.

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