Conditions générales et particulières de vente
Dernière mise à jour : 26 mai 2026
Partie 1 : Conditions générales de vente à l'attention des demandeurs d'emploi, des indépendants, des entreprises et de leurs salariés
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables à la vente des formations professionnelles en présentiel, à distance et en formation mixte (blended learning) proposées par la SARL FORMADOM, à destination des entreprises et leurs salariés, des demandeurs d’emploi et des indépendants (ici « les Clients »), dans leurs projets de développer des compétences professionnelles ou en acquérir des nouvelles (ici les « Formations », ou le sigle « FP »). Le fait de passer commande implique l’adhésion sans restriction aux présentes, et toute clause ou disposition contraire à ces dernières, stipulée sous quelque forme que ce soit par un client, est inopposable à la SARL FORMADOM. Les CGV sont également applicables à toute entreprise qui passe commande d’une Prestation pour le bénéfice d’un ou plusieurs de ses salariés, éventuellement dans le cadre d’une formation intra-entreprise.
Ces conditions générales de vente sont prioritaires pour le public visé, par rapport à toute autre information visible sur tout autre support, et sont mises à disposition à la demande, et sur le site internet www.formadomlearning.fr, édité par l’organisme de formation FORMADOM, SARL au capital de 19 380 euros, dont le siège social se situe au 97 avenue Jean Moulin, à Toulon (83000), immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 83327543100025, et exerçant sous la déclaration d’activité numéro 93830547083, titulaire de la certification Qualiopi n° FR091388-2 au titre des Actions de formation. Pour certaines Prestations, et/ou certaines modalités de mise en oeuvre, des Conditions Particulières de Vente peuvent préciser ou compléter les CGV, et sont incluses à la présente documentation.
Article 1 : Description des formations
Dans le cadre de ses activités, FORMADOM propose des Prestations, lesquelles peuvent prendre la forme de formations en présentiel longues et courtes, formations à distance (e-learning), formations mixtes (blended learning) et formations entreprise pouvant se dérouler dans les locaux du Client Entreprise. FORMADOM propose également des formations dans le cadre de dispositifs spécifiques, notamment les Préparations Opérationnelles à l’Emploi Individuelles (POEI).
L’ensemble des descriptions de chaque formation proposée par FORMADOM est disponible sur son site internet, accessible à l’adresse www.formadomlearning.fr (le Site). Les descriptions des prestations de formation incluent notamment la présentation et les objectifs de chacune des prestations, leurs programmes, les critères d’admission, les débouchés et métiers, ainsi que la certification le cas échéant.
Les contenus des formations sont conformes aux référentiels élaborés par le Ministère chargé de l’Emploi (RNCP) pour les Titres Professionnels, et par le Ministère de l’Éducation Nationale pour les diplômes d’État.
Article 2 : Condition d'inscription
e Client doit s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la prestation FP choisie. Sauf indication contraire de FORMADOM, pour s’inscrire à une Formation, le Client doit impérativement satisfaire les prérequis à la Formation, tels qu’indiqués sur le Site de FORMADOM et doit notamment, selon les cas, satisfaire à la phase de positionnement de FORMADOM et/ou à une session individuelle de recrutement.
La préinscription d’un Client est établie à la suite de l’envoi des pièces constitutives de son dossier. Le dossier de préinscription doit être ensuite validé par le secrétariat de FORMADOM.
Lorsque le Client réalise la Prestation FP à titre individuel et à ses frais, il doit indiquer à FORMADOM les modalités spécifiques de la prise en charge de la prestation préalablement à son inscription. Dans ce cadre, des conditions particulières de vente sont présentées et une convention de formation professionnelle est établie.
Lorsqu’un Client Entreprise souhaite passer commande d’une Prestation en FP pour le bénéfice de ses salariés, il doit indiquer à FORMADOM les modalités de prise en charge de la Prestation. Une convention sera établie. Si le Client Entreprise souhaite organiser une prestation en FP intra-entreprise, un devis lui sera communiqué.
Dans le cadre d’une Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI), les modalités de prise en charge et de financement sont définies dans la convention tripartite conclue entre FORMADOM, le bénéficiaire et l’organisme financeur (France Travail ou OPCO).
Article 3 : Tarifs
Tous nos tarifs sont disponibles sur le Site et/ou transmis à la demande, individualisés selon les positionnements et incluent le montant des frais de fournitures pédagogiques, les frais administratifs et, le cas échéant, les frais de certification (hors frais éventuels de rattrapage aux examens). Ils n’incluent pas les éventuels frais de restauration, transport ou d’hébergement du Client.
Les formations FORMADOM sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts en tant que prestations de formation professionnelle continue. Toute inscription est payable en euros uniquement. Le paiement d’une inscription vaut acceptation des présentes conditions.
Article 4 : Modalités de paiement
4.1 - Modalités de paiement des Prestations en FP par un Client.
La préinscription d’un Client est établie à la suite de l’envoi des pièces constitutives de son dossier. Le dossier de préinscription doit être ensuite validé par le secrétariat de FORMADOM. Dans l’hypothèse où le Client payerait personnellement les frais de sa Prestation, le paiement d’un acompte équivalent à 30 % du montant de la Formation devra être réalisé par le Client à l’expiration du délai de rétractation. Le solde du prix de la Prestation FP donnera lieu à l’échelonnement des paiements au fur et à mesure de la Prestation FP ou selon les modalités convenues lors de la convention et sera convenu d’un commun accord avec FORMADOM.
Si le Client souhaite financer sa Prestation FP par un financement extérieur, notamment un financement de son employeur, de France Travail ou encore d’un Opérateur de Compétences, les démarches pour bénéficier de ce financement extérieur devront être réalisées préalablement à l’inscription au sein de FORMADOM afin de connaître le montant de l’aide apportée par l’organisme financeur. Dans ce cadre, le Client communiquera l’accord de prise en charge à FORMADOM qui validera l’inscription du Client. FORMADOM transmettra ses factures à l’organisme financeur. Le cas échéant, le Client s’engage à payer le solde du prix de la Prestation FP.
Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’utiliser tout ou partie de son Compte Personnel de Formation afin de régler le montant de la Prestation FP dispensée par FORMADOM. Dans le cas où le montant sur le Compte Personnel de Formation du Client ne suffirait pas à couvrir l’intégralité du coût de la Prestation FP, le Client est averti par FORMADOM qu’il devra effectuer le paiement du reste à charge selon les conditions établies par FORMADOM ou les conditions générales du CPF. À défaut, son inscription ne sera pas retenue.
En cas de retard de paiement par un Client, FORMADOM enverra une première lettre de rappel au Client. En l’absence de règlement dans un délai de 15 jours, un second rappel est émis dans un nouveau délai de 15 jours. En l’absence de réponse dans le délai imparti, FORMADOM pourra procéder au recouvrement contentieux de la créance. À défaut de règlement, le Client pourra être exclu de la Prestation FP. Toute Prestation FP réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’un certificat de réalisation de fin de formation ou d’une nouvelle inscription.
4.2 - Modalités de paiement de la Formation par un Client Entreprise
Dans l’hypothèse où la Prestation FP serait acquise par un Client pour le bénéfice de ses salariés, l’entreprise devra fournir à FORMADOM l’accord de prise en charge par un organisme financeur (s’il existe) préalablement à toute inscription. Le Client s’engage à payer le solde du prix de la Prestation FP, lequel sera réglé conformément à la convention.
En cas de défaut de paiement d’une facture venue à échéance, après l’envoi d’une lettre de relance et d’une mise en demeure demeurée infructueuse dans les 30 jours de sa réception, FORMADOM se réserve le droit de recourir à un service de recouvrement. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement d’une facture, FORMADOM se réserve le droit de suspendre toute prestation FP du ou des salariés du Client. Les paiements s’effectuent selon les modalités précisées dans la convention.
Tout incident bancaire du fait du stagiaire ou du tiers payant donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par FORMADOM, avec un minimum de 10 € HT par incident constaté.
Un taux d’intérêt de retard conventionnel de 11 % est applicable pour tout retard de paiement, dès le premier jour de retard et sans rappel préalable. Formule de calcul : (taux x montant du retard) x (nombre de jours de retard / 360).
Article 5 : Conditions de déroulement des prestations FP
Les conditions de déroulement, le descriptif et la durée de la prestation FP sont disponibles sur le Site et précisés sur la convention. La validation des CGV atteste que le candidat en a pris connaissance avant son entrée dans le parcours.
Les prestations FP ont lieu aux dates et aux conditions indiquées dans les documents contractuels préalablement au commencement de la prestation FP.
La Formation en présentiel se déroulera conformément au programme indiqué sur le Site et au résumé de la certification et aux programmes des blocs de compétences de la certification du titre du Répertoire National des Certifications Professionnelles applicable à la Formation Continue. La formation en présentiel se déroulera sur le lieu indiqué sur la convention ou pourra se dérouler dans les locaux du Client.
Pour les formations à distance et les formations mixtes, les cours sont dispensés via un Espace Formation numérique sécurisé, accessible avec un identifiant et un mot de passe strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.
FORMADOM se réserve le droit de modifier une date d’un cours ou de changer l’intervenant d’un cours sous réserve d’en informer préalablement les Clients. En cas de désistement non prévisible d’un intervenant, FORMADOM s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, les Clients.
Les Clients s’engagent à respecter le règlement intérieur de FORMADOM qui sera fourni aux Clients lors de leur première journée de formation dans le centre de FORMADOM choisi lors de leur inscription et qui sera affiché dans les locaux.
FORMADOM remettra aux Clients une attestation de fin de formation ou certificat de réalisation et, le cas échéant, l’attestation de passage ou de réussite de la certification.
Article 6 : Examens
6.1 - Inscription aux examens
Tout Client s’engage à renvoyer dans les délais les informations demandées par FORMADOM avant chaque session d’examen. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas inscrit et FORMADOM ne pourra être tenu responsable.
6.2 - Exceptions
Hors délai, annulations, absences épreuves d’examens : en cas de transmission des renseignements hors délai, ou d’annulation hors délai (hors cas de force majeure) ou d’absence à une session d’examens, aucun remboursement de frais d’examens ne sera effectué. Ne pas s’inscrire ou être absent à une session d’examens reste sous l’entière responsabilité du Client.
Article 7 : Conditions d'annulation ou de résiliation d'une prestation FP
7.1 - Droit de rétractation
Dans le délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, le Client, personne physique achetant la Prestation FP à titre individuel, dispose du droit de se rétracter par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse où la prestation FP serait acquise à distance, le délai de rétractation est porté à 14 jours.
7.2 Annulation ou résiliation d'une Prestation FP par le Client
Toute annulation ou résiliation d’une Prestation FP postérieurement au délai de rétractation donnera lieu à l’application de frais d’annulation d’un montant égal au prix de la Formation, sauf mentions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières de Vente. L’abandon de la Prestation FP, au cours de l’année par le Client qui ne justifie pas d’un cas de force majeure, donnera lieu à l’application de frais d’annulation d’un montant égal au prix de la Prestation FP, sauf mentions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières de Vente.
L’annulation d’inscription à une Prestation FP pour un motif de cas de force majeure donnera lieu à une facturation au Prorata. L’annulation ne s’appliquera pas de plein droit.
Dans l’hypothèse où le Client mobilise son compte personnel de formation pour financer sa Prestation FP, les conditions d’annulation de la Prestation FP seront celles indiquées dans les conditions générales de la plateforme du compte personnel de formation https://www.moncompteformation.gouv.fr.
7.3 Droit d'annulation et de report des formations en présentiel
Article 8 : Obligations de Formadom
FORMADOM s’engage à réaliser toutes les actions prévues et indiquées dans la description de la Prestation FP choisie par le Client et à dispenser les actions de formation telles qu’indiquées dans le programme de Formation choisi par le Client. FORMADOM est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de la Prestation FP et pourra avoir librement recours à un ou plusieurs sous-traitants pour sa bonne exécution. FORMADOM s’engage à fournir la Prestation FP avec toute la diligence requise et dans les règles de l’art. FORMADOM informera le Client des diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Prestation FP mise en oeuvre. FORMADOM s’engage à assurer les conditions d’accès aux examens de certification. Il est expressément entendu que FORMADOM est tenu à une obligation de moyen quant à la réussite de la certification par le Client.
Article 9 : Obligations du client
Le Client s’engage à assister à la Prestation FP avec assiduité et à se conformer au règlement d’intérieur qui lui sera fourni par FORMADOM lors de son inscription à la Prestation FP et à se présenter à toute évaluation et examens prévus durant le parcours. Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation FP dans les délais et selon l’échéancier convenu avec FORMADOM. L’inscription du Client implique l’acceptation pleine et entière du règlement intérieur et de la charte de FORMADOM. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation des règles de bonne conduite lors de l’utilisation de la plateforme à distance, telles qu’elles sont exprimées dans l’annexe 2 du présent document. FORMADOM se réserve le droit de supprimer l’accès à tout Client ayant enfreint ces règles. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, par son comportement et l’ensemble de ses agissements, à l’image de FORMADOM. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des moyens matériels ou personnels mis à sa disposition. Le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile.
Article 10 : Responsabilités
La responsabilité de FORMADOM ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, FORMADOM ne saurait être responsable pour le Client d’une inadéquation de la Prestation FP à laquelle il s’inscrit et son niveau de connaissance, et de la non-finalisation d’une Prestation FP ni des résultats du Client aux examens qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu par une Entreprise, la responsabilité globale cumulée de FORMADOM sera limitée au montant total versé par l’employeur pour payer la Prestation FP.
Article 11 : Propriétés intelectuelles
Le Site, les plateformes LMS de FORMADOM et l’ensemble des supports de cours, ressources pédagogiques ou tout autre document permettant le suivi des Prestations FP dispensées par FORMADOM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CGV n’emportent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client est toutefois autorisé à télécharger, enregistrer informatiquement et imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage strictement personnel afin d’étudier dans le cadre de sa formation. Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte de quelque manière que ce soit au site et aux supports de cours de FORMADOM, notamment de les représenter ou de les reproduire sans autorisation de la part de FORMADOM.
Article 12 : Stipulations partielles
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales et Particulières de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité du contrat
Les Conditions Générales et Particulières de Vente et les documents contractuels fournis par FORMADOM lors de l’inscription à une formation en présentielle ou à distance forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Non renonciation
Le fait, par l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des Conditions Générales et Particulières de Vente ne doit pas être considéré ou interprété comme une renonciation à son bénéfice.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales et Particulières de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à la médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation. FORMADOM transmettra au Client les coordonnées du médiateur qu’elle a désigné :
ANM-CONSO (Association Nationale des Médiateurs) 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris Téléphone : 01 42 33 81 03 Email : contact@anm-conso.com Site web : www.anm-conso.com
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales et Particulières de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Toulon est seul compétent.
Article 14 : Politique de confidentialité
La vie privée des Clients est importante pour FORMADOM. Les Clients trouveront dans la politique de confidentialité les règles que FORMADOM applique lors de la collecte et de l’utilisation des informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, un Client (les « Données à Caractère Personnel »).
En s’inscrivant à un test d’admission ou à une Prestation FP de FORMADOM, le Client reconnaît être lié par la Politique de Confidentialité, qui peut être modifiée ou mise à jour à tout moment sans préavis. Toute modification ou mise à jour sera transmise aux Clients. Si les modifications de la Politique de Confidentialité concernent des éléments pour lesquels le consentement du Client avait été requis, FORMADOM en informera le Client afin d’obtenir son consentement de nouveau.
FORMADOM est le responsable du traitement des Données à Caractère Personnel des Clients. Les Données à Caractère Personnel sont utilisées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », ainsi que le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel.
FORMADOM s’engage à recueillir et traiter les Données à Caractère Personnel des Clients de façon loyale, licite et en respectant leurs droits. Les Données à Caractère Personnel des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
Permettre au Client de s’inscrire à un test et entretien d’évaluation à FORMADOM et à une Prestation FP, dans l’hypothèse où le Client serait admis à la Prestation FP (base légale : mesures précontractuelles prises à la demande du Client et de la convention) Organiser le programme de la Prestation FP et les sessions d’examens (base légale : intérêt légitime) Mettre à la disposition des Clients les contenus et supports pédagogiques, des informations administratives relatives à la Prestation FP, aux enseignements et au fonctionnement de FORMADOM (base légale : contrat conclu entre FORMADOM et le Client) Réaliser des statistiques de réussite et/ou d’emploi (base légale : intérêt légitime)
Lors de l’inscription, par email ou via l’un des sites internet lui appartenant, la SARL FORMADOM est amenée à demander au client de lui communiquer des données privées (nom, prénom, téléphone, mobile, adresse email, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données, sur la base des durées légales, et servent à identifier le client.
FORMADOM peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles aux certificateurs du diplôme suivi par le client. Ces informations sont indispensables pour la délivrance de la certification ou du diplôme suivi. FORMADOM peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles au Certificateur chargé de délivrer son label Qualiopi réglementaire.
Les Clients disposent des droits suivants sur leurs Données à Caractère Personnel : le droit d’accéder, de modifier et de demander la suppression de leurs Données à Caractère Personnel, le droit d’en obtenir la communication dans un format structuré et lisible (sauf empêchement légitime). Les Clients peuvent également demander à FORMADOM de limiter le traitement de leurs Données à Caractère Personnel, ou s’opposer à un traitement, y compris en cas de profilage. Lorsque les Clients ont donné leur consentement, ils peuvent le retirer à tout moment, étant précisé que tout traitement antérieur de leurs Données à Caractère Personnel demeurera licite.
Pour exercer ces droits, ou bien pour toute autre question ou requête concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :
Par courrier à l’adresse suivante : FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon Par e-mail : secretariat@formadomlearning.com Par téléphone : 04 22 38 01 59
Conformément à la réglementation applicable, FORMADOM disposera d’un mois pour répondre à toute demande, sous réserve d’une éventuelle prolongation, et se réserve le droit de s’opposer à toute demande considérée comme abusive en raison de son caractère répétitif.
Partie 2 : Conditions particulières de vente à destination des particuliers pour les prestations à distance.
Les présentes Conditions Particulières de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables à la vente des Prestations à distance (parcours de formation e-learning et blended learning notamment) proposées par FORMADOM, à destination des étudiants et des particuliers. Elles agissent en complément ou prennent la priorité sur les Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion sans restriction aux présentes, et toute clause ou disposition contraire à ces dernières, stipulée sous quelque forme que ce soit par un client, est inopposable à la SARL FORMADOM.
Ces Conditions Particulières de Vente sont prioritaires par rapport à toute autre information visible sur tout autre support, et sont mises à disposition à la demande, et sur le site internet www.formadomlearning.fr, édité par l’organisme de formation FORMADOM, SARL au capital de 19 380 euros, dont le siège social se situe au 97 avenue Jean Moulin, à Toulon (83000), immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 83327543100025, et exerçant sous la déclaration d’activité numéro 93830547083.
Article 1 : Tarifs
Tous nos tarifs sont disponibles à la demande, individualisés selon les positionnements et incluent le montant des frais de fournitures pédagogiques, les frais administratifs et, le cas échéant, les frais de certification (hors frais éventuels de rattrapage aux examens). Les tarifs des formations FORMADOM sont exprimés en euros et exonérés de TVA. Toute inscription est payable en euros uniquement. Le paiement d’une inscription vaut acceptation des présentes conditions. Les tarifs des prestations FORMADOM s’entendent hors frais de dossiers de 46 € non remboursables. Les tarifs comprennent les frais de fournitures pédagogiques de 245 € (inclus). Les tarifs comprennent les frais administratifs de 150 € (inclus).
Article 2 : Inscription
La préinscription d’un Client est établie à la suite de l’envoi des pièces constitutives de son dossier. Le dossier de préinscription doit être ensuite validé par le service clientèle de FORMADOM. L’inscription à la Prestation FOAD est considérée valide après la validation du dossier ou la somme due (modalités validées par les parties dans le dossier d’inscription de FORMADOM ou celui de l’organisme accompagnateur et/ou financeur), et ne pourra être inférieure à 30 % du total. Dans tous les cas, et pour le Client à distance, le paiement ne pourra jamais aller au-delà de la durée de la prestation FOAD prévue, et ne pourra pas dépasser la durée de 10 échéances mensuelles maximum (soit 10 mois maximum).
Toute inscription entraîne des frais de dossier. En cas de résiliation, ces frais ne font l’objet d’aucun remboursement. L’inscription à la Prestation FOAD, impliquant l’accès à la plateforme de formation à distance, est effective sur une durée de 6 mois maximum. Dans tous les cas, l’accès à la plateforme de cours sera suspendu automatiquement dès que la certification, le diplôme ou le titre seront validés. Spécificités liées aux abonnements : lorsque les frais de Prestation FOAD sont partiellement pris en charge par un abonnement externe (CPF, France Travail…), la part restante financée directement par le Client implique la nécessité pour lui de respecter l’échéancier, les obligations de paiement et d’inscription précisées aux présents articles 2 et 3.
Article 3 : Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par virements, par prélèvements, avec 30 % du montant total sur la première échéance. Les paiements par prélèvement peuvent faire l’objet d’encaissements différés (1 prélèvement par mois encaissé entre le 05 et le 15 de chaque mois) sans toutefois dépasser les 10 premiers mois de la prestation FOAD.
Tout retard de paiement ou non-respect de l’échéance entraînera une interruption de service sur la plateforme de cours FORMADOM, ainsi que des frais s’il y a rejet de prélèvement. Pour tout retard de paiement et incident bancaire non régularisé, il est applicable un taux d’intérêt de retard conventionnel de 11 %. Ces pénalités sont dues dès le 1er jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un rappel ou une mise en demeure. Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités de retard est constitué par la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement de régularisation.
La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : (taux x montant du retard) x (nombre de jours de retard / 360).
Le montant de ces intérêts de retard est donc à calculer par le stagiaire débiteur et à régler directement à FORMADOM.
Article 4 : Comportement du Client
La Netiquette et la charte du tuteur. L’acceptation des présentes Conditions Particulières de Vente vaut acceptation des règles de bonne conduite lors de l’utilisation de la plateforme telles qu’elles sont exprimées dans la « Netiquette » (voir annexe 2). FORMADOM se réserve le droit de supprimer l’accès à la Prestation FOAD à tout Client ayant enfreint ces règles.
Article 5 : Déroulement de la Prestation FOAD
Les conditions de déroulement de la Prestation FOAD sont disponibles sur le site Internet www.formadomlearning.fr. Elles seront rappelées au Client lors de son premier contact téléphonique avec le service client. Le descriptif de la prestation FOAD et sa durée sont consultables sur le site Internet www.formadomlearning.fr. La validation des CGV atteste que le candidat a pris connaissance du descriptif de la prestation FOAD et de la durée. Les conditions de déroulement de la prestation FOAD décrites dans les documents (dossier d’inscription, devis, programme) engagent FORMADOM.
5.1. Conditions précises de la prestation FOAD à distance
5.1.1. Chaque module de cours contient les ressources pédagogiques complètes et précises qui sont téléchargeables à tout moment par le Client.
Chaque module de cours est ainsi constitué de :
Cours en ligne Supports pédagogiques Ressources numériques complémentaires et diverses (multimédia) Séquences de tutorat synchrone et asynchrone Exercices et évaluations Activités individuelles
5.1.2 Le Client dispose d’un suivi régulier de son apprentissage par les tuteurs ou le référent de prestation FOAD. Il bénéficie d’un dispositif de tutorat particulièrement performant. Plusieurs niveaux de tutorat sont proposés :
Tutorat technique de la plateforme Suivi pédagogique Tutorat des cours (réalisé par nos formateurs/tuteurs/experts) Corrections d’exercices. Chaque cours intègre le tutorat.
Ce tutorat peut être réalisé de deux façons : tutorat individuel (synchrone) et tutorat collectif (asynchrone). Les Clients ont à disposition un ensemble d’outils de communication pour interroger leurs tuteurs et obtenir les réponses à leurs questions dans les délais les plus courts. Le tuteur fixe des rendez-vous ponctuels pour pouvoir communiquer en temps réel (en synchrone) avec les Clients concernés et vérifier l’état d’avancement pédagogique. Ces rendez-vous sont généralement organisés en conférences téléphoniques et/ou visioconférence. Les séances peuvent être enregistrées et mises à disposition des Clients sur la plateforme de cours en ligne. Toutes ces activités sont consignées dans l’onglet actualité sur la plateforme formadomlearning.
5.1.3 Les cours proposés par les formateurs comprennent une partie d’exercices, que les Clients sont amenés à travailler et soumettre à leur tuteur. Les formateurs fournissent une correction personnalisée de ces devoirs à chaque Client, sous forme d’annotations et commentaires. Les évaluations sont individuelles ou collectives.
5.1.4 Durée moyenne de l’apprentissage : le travail personnel sur chaque module des parcours de formation a été réalisé par FORMADOM pour faciliter l’organisation, l’assimilation des cours, la progression pédagogique et le tutorat. Selon les modules dispensés et l’importance de ceux-ci à l’examen, la durée de cours est plus ou moins longue. Il faut également tenir compte du fait que chaque Client a son propre rythme de travail et des compétences acquises qui lui sont propres. Il est donc difficile de généraliser un temps d’apprentissage pour chaque module. Cette « auto-formation » est une situation privilégiée d’apprentissage et nous vous conseillons de la mettre à profit pour approfondir vos connaissances, formuler vos questions et ensuite les poser à votre formateur/tuteur via l’onglet contact sur la plateforme de formation à votre disposition.
Article 6 : Configuration technique
L’accès et l’utilisation des services en ligne de formadomlearning sont soumis aux prérequis informatiques suivants :
Un PC/tablette avec Windows XP ou supérieur, navigateur Google Chrome Une connexion internet haut débit Vous reconnaissez avoir vérifié que votre configuration informatique utilisée est en conformité avec la configuration requise pour l’utilisation des services proposés par FORMADOM. La responsabilité de FORMADOM ne pourra en aucun cas être recherchée en la matière.
Article 7 : Utilisation des mots de passe/identifiants.
Les mots de passe/identifiants attribués pour avoir accès à la plateforme formadomlearning et aux différentes Prestations FOAD sont strictement personnels et confidentiels. Tout Client s’engage à conserver secret ses mots de passe/identifiants et à ne les divulguer sous aucun prétexte à tout tiers (y compris sa famille, son employeur…), sous peine de poursuites judiciaires.
L’utilisation des mots de passe/identifiant est sous l’entière responsabilité du Client. De ce fait, s’il venait à l’égarer ou à se le faire dérober, il se doit de prévenir FORMADOM immédiatement, afin que l’on puisse les annuler et en attribuer de nouveaux. FORMADOM a mis en place un système de détection d’utilisation frauduleuse des comptes utilisateurs. Si une personne autre que le Client utilise des données de connexion, le compte correspondant serait immédiatement suspendu pour vérification auprès du propriétaire du compte. Si la fraude est indépendante du Client, un nouveau mot de passe lui sera attribué et la modification de son adresse mail lui sera imposée. En cas de nouveaux problèmes, FORMADOM se réserve le droit de supprimer l’accès à la Prestation FOAD et ce sans possibilité de remboursement.
Article 8 : Examens
8.1 - Inscription aux examens
Tout Client s’engage à renvoyer dans les délais les informations demandées par FORMADOM avant chaque session d’examen. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas inscrit et FORMADOM ne pourra être tenu responsable. Ces informations seront disponibles en temps et en heure sur le site internet ou par téléphone auprès du secrétariat.
8.2 - Hors délai, annulations, absences épreuves d’examens
En cas de transmission des renseignements hors délai, ou d’annulation hors délai (hors cas de force majeure) ou d’absence à une session d’examens, aucun remboursement de frais d’examens ne sera effectué. Ne pas s’inscrire ou être absent à une session d’examens reste sous l’entière responsabilité du Client.
8.3 Suivi de l’insertion professionnelle
En acceptant les CGV, le Client s’engage à fournir à la demande de FORMADOM les informations relatives à son insertion professionnelle en répondant aux questionnaires de suivi post-prestation à 3 mois, 6 mois et 1 an après l’obtention de son diplôme, titre ou certification.
Article 9 : Stages en entreprise
Lorsqu’ils sont réalisés, les stages en entreprises ont une durée totale comprise entre 1 et 4 semaines selon la formation choisie. Les stages en entreprise font l’objet d’une convention de stage réalisée par FORMADOM. Dans l’intérêt du Client, tout projet de stage doit être soumis à validation par le Service pédagogique de FORMADOM qui vérifiera l’adéquation entre le poste occupé par le stagiaire et la prestation FOAD choisie.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les cours en ligne disponibles sur la plateforme à distance sont la propriété de FORMADOM, les créateurs ont cédé à FORMADOM les droits de reproduction et représentation des ressources commandées, dans le respect de la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Le Client est autorisé à télécharger, enregistrer informatiquement et imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage strictement personnel afin d’étudier dans le cadre de sa formation FOAD. Cette possibilité ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des cours et ressources constituant tout module de formation. Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et représentation acquis par la SARL FORMADOM.
Article 11 : Responsabilités de FORMADOM
FORMADOM s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l’accès à ses prestations FOAD auprès de ses Clients. FORMADOM dégage toute responsabilité quant au contenu des forums des Clients. Si la responsabilité de FORMADOM était retenue dans l’exécution du présent contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de Prestation FOAD. En aucun cas, FORMADOM ne peut être tenu pour responsable de problèmes d’accès à l’Internet, de mauvaises transmissions de documents/fichiers, de mauvaises connexions lors de séquences synchrones. FORMADOM se réserve le droit, sans préavis, d’ouvrir ou non une prestation FOAD. Dans ce cas, tous les Clients déjà inscrits et ayant payé des droits d’inscription, se verront alors rembourser l’intégralité des sommes versées. Dans le cas où FORMADOM ne pourrait délivrer correctement ses Prestations FOAD (impossibilité de livraison), le Client se verrait rembourser l’intégralité des sommes versées.
Article 12 : Résiliation du contrat
La résiliation du contrat ne pourra se faire de plein droit et sans formalités judiciaires que par lettre recommandée avec accusé de réception. La date prise en compte étant la date de présentation du recommandé par les services postaux, à charge pour FORMADOM de retirer le recommandé dans les meilleurs délais.
Cas de résiliation n°1 : avant expiration du délai de 3 mois
Le stagiaire peut résilier le contrat dans le délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat. Dans ce cas, conformément à l’article L444-8 du Code de l’Éducation, une indemnité de résiliation égale à 30 % du prix convenu (fournitures de supports pédagogiques non comprises) sera perçue par l’Organisme de Formation, à laquelle s’ajoute le montant des fournitures effectivement mises à disposition. Les sommes déjà versées au jour de la résiliation seront prises en compte dans le calcul de l’indemnité.
Cas de résiliation n°2 : après expiration du délai de 3 mois
Tout arrêt en cours de Prestation FOAD après expiration du délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, entraînera le paiement intégral de la Prestation FOAD et ce sans délai. Cas de force majeure (dûment justifié) : aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de la non-exécution de ses obligations consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Article 13 : Rétractation Droit et effets de rétractation
Annexe à l’article R.121-2
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. La date de conclusion du contrat étant la date de réception de votre e-mail ou courrier indiquant que vous acceptez l’offre de contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, Toulon (83000), ou contact@formadomlearning.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, FORMADOM vous restituera tous les paiements reçus (hors frais de dossier) de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. La restitution des frais et/ou le remboursement n’occasionne pas de frais.
Article 14 : Politique de confidentialité
Lors de l’inscription, par email ou via l’un des sites internet lui appartenant, la SARL FORMADOM est amenée à demander au client de lui communiquer des données privées (nom, prénom, mobile, adresse email, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données et servent à identifier le client. FORMADOM met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ces données ainsi que leur altération ou leur divulgation.
FORMADOM se réserve le droit d’utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications internes (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses clients tout en respectant la durée de conservation légale des données. FORMADOM ne demandera jamais au client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.
Les Clients disposent des droits suivants sur leurs Données à Caractère Personnel : le droit d’accéder, de modifier et de demander la suppression de leurs données personnelles. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 vous permet de disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles.
Pour exercer ce droit, ou bien pour toute autre question ou requête concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :
Par courrier à l’adresse suivante : FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon Par e-mail : secretariat@formadomlearning.com Par téléphone : 04 22 38 01 59
Article 15 : Dispositions légales sur l’enseignement à distance Selon l’article L444-8 du code de l’éducation
« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de 14 jours francs après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de trente pour cent du prix convenu, fournitures non comprises. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »
Partie 3 : Annexes
Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon Email : secretariat@formadomlearning.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
Commandé le (*) : Nom du/des Client(s)/Apprenant(s)/Coach(s) : Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) rayez la mention inutile.
Annexe 2 - « Netiquette »
FORMADOM demande à ses Clients de respecter les règles de bonne conduite sur le net et dans notre cas, plus particulièrement sur la plateforme de formation à distance et les services associés à celle-ci. Comme le centre de formation a un règlement intérieur, FORMADOM demande à ses Clients de respecter la Netiquette.
Pour tous les services en ligne y compris le courrier électronique, échanges téléphoniques, nous vous demandons d’utiliser ces services dans le respect des personnes, de leur travail et de leurs écrits (respect de l’intégrité de leurs propos).
Il sera ainsi plus facile pour le formateur de conseiller les Clients et pour les Clients d’obtenir des conseils.
Les règles principales à respecter sont notamment :
Ne pas se comporter en acte ou en parole de manière discriminatoire, violente, agressive et plus généralement d’une manière contraire aux moeurs et à la loi Utiliser des identifiants clairs, notamment en ce qui concerne le courrier électronique et les services de communication synchrones externes à la plateforme formadomlearning Ne pas avoir une attitude agressive et globalement d’être respectueux d’autrui Ne pas utiliser l’écriture en lettres majuscules (hormis pour les noms propres), souvent mal interprété Ne pas se considérer comme un individu anonyme (ce n’est pas le cas) et donc vous permettre n’importe quoi Ne pas parler d’autre chose que du sujet principal du forum proposé par le modérateur (ou le formateur) Utiliser un Français correct pour les conversations Ne pas reproduire des contenus d’une oeuvre protégée par la propriété intellectuelle sans autorisation (articles de presse, photographies, mémoires, thèses, message d’un tiers, autres…) Ne pas communiquer à des tiers professionnels intervenant dans le domaine de la Prestation FOAD ou ayant pour projet d’intervenir dans ce domaine, des informations sur l’organisation, la méthodologie pédagogique, les intervenants, les contenus de cours, les technologies e-learning utilisées, mis en oeuvre par FORMADOM et faisant partie intégrante du fonds de commerce de FORMADOM Ne pas tenir des propos diffamatoires ou contraires aux bonnes moeurs sur les forums internes et externes sur FORMADOM, son personnel, ses Clients et ses partenaires
Les messages postés relèvent de la responsabilité de leurs auteurs, et doivent respecter la Netiquette et la liberté d’expression de chacun. Si vous constatez une utilisation abusive de ce service, notamment la diffusion de messages publicitaires, attentatoires à la vie privée, l’apparition d’insultes, de propos diffamatoires ou racistes et de manière plus générale contraires à notre éthique, nous vous remercions de nous signaler ces messages afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.
Merci de respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des discussions.
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CGV applicables à compter du 26 mai 2026. FORMADOM se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.
SARL FORMADOM, 97 avenue Jean Moulin, 83000 Toulon Téléphone : 04 22 38 01 59 Email : secretariat@formadomlearning.com SIRET : 833 275 431 00025 – APE : 8559B Déclaration d’activité n° 93830547083, Préfet de région PACA Certification Qualiopi n° FR091388-2